Interet legal majoré ou pas

bonjour,rnj'ai une gros dilemme concernant les interets legaux majorés ou pas.rnsuite à un désaccord avec un employeur, j'ai gagné en 1er intance et en appel. rnd’après le jugement en appel, il est noté que les intérêt légaux sur cette indemnités courront à compter du jugement de 1er instance.rnd’après le 1er jugement, il est noté que ces sommes porteront intérêt aux taux légal à compter du 09 avril 2010 date de réception par la partie défenderessernde la convocation devant le bureau de conciliation.rn rnquel date dois je retenir ?rnet puis-je appliquer la majoration de 5 points ?rnrnj'ai lu sur un site :rn rnEn cas de confirmation partielle la majoration s’applique à la condamnation prononcée par le premier juge dans la mesure où elle est confirmée par la Cour.rnrnType de taux : France : taux légalrnSomme initiale : 18990 €rnPériode : 09/04/2010 au 23/10/2013rnAccumulation des intérêts : nonrnTaux : légal plus 5,00 pointsrnTotal des intérêts : 3667,03 €rnDétails du calcul :rn784,98 € pour la période du 09/04/2010 au 31/12/2010 (267 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,65%)rn1021,66 € pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2011 (365 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,38%)rn1084,33 € pour la période du 01/01/2012 au 31/12/2012 (366 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,71%)rn776,06 € pour la période du 01/01/2013 au 23/10/2013 (296 jours, base de 18990,00 € avec un taux de 5,04%)rnrnmerci pour votre aidernisabelle

Bonjour, je suis dans la même situation que vous, sachant que j'attends encore la décision d'appel. rnPourriez-vous me dire si vous avez trouvé une réponse : quelle date de départ, application ou pas du taux majoré, etc.rnMerci

Bonjour,rnLe taux légal est majoré de 5 points en cas de condamnation par décision de justice.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Oui, mais apparemment en cas d'appel confirmatif, ce taux ne s'applique que 2 mois après la décision d'appel, pas depuis la décision de premiere instance

Bonjour,rnCode civil art.L1153-1

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse. Je connaissais déjà cet article, mais il n'y est pas question du taux majoré

Bonjour,rnCertes, mais vous avez évoqué les dates d'application.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.