Bonjour,rnrnJ'ai intenté un procès aux prud'hommes contre mon dernier patron et gagné.rnLe jugement à été rendu le 28.11.2014.rnA ce jour, je n'ai toujours pas reçu de paiementrnIl n'a pas fait appel et bien stipulé dans un courrier à mon avocat qu'il me transmettrait le paiementrnL'avocat va transmettre le jugement à un huissier pour l'exécution du paiementrnComment se calcul les frais supplémentaires ainsi que les jours de retard de paiement ?rnMercirnCordialement
Bonjour,rnrnN'ayez aucune inquiétude, l'huissier s'en chargera.rnrnEn principe, votre adversaire supportera les dépens de l’instance (frais huissiers) avec ce à quoi le Conseil l'a condamné.rnrn"L'avocat va transmettre le jugement"rnrnLa décision n'ayant pas été encore signifiée, vous ne pouvez pas évoquer d'autres frais s'il n'y a pas été condamné et moins encore de "jours de retard de paiement".rnrnCordialement
Bonjour,rnrnSi nous avons eu tous les deux le jugement par AR.rnLa partie adverse a envoyé un courrier, le 24.12.2014, comme quoi l'envoi du chèque serait imminent.rnOr toujours rien.rnMercirnCordialement
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