négociation transaction avant conciliation et garantie

Bonjour,rnrnDans le cadre d'un litige m'opposant à mon ancien employeur, un rendez vous de conciliation a été fixé par le conseil des prud'homme.rnrnL'avocat de la partie adverse propose une transaction.rnrnMon avocat m'informe que la partie adverse souhaite dans le cadre de cette procédure effectuer des paiements en plusieurs fois.rnrnJe me pose la question suivante :rnrnQui gère le recouvrement des mensualités ?rnQue se passe t'il si la partie adverse ne respecte pas son engagement ?rnQuelles sont les garanties en cas de non paiement ?rnrnMerci par avance de vos réponses.rnrnCordialementrnrnStéphanie

Bonsoir "dernds"rnSi, en-dehors du paiement échelonné, les termes de l'arrangement te conviennent, il serait préférable de faire acter celui-ci dans l'audience de conciliation.rnComme cela, il aura la valeur juridique d'un jugement définitif en dernier ressort, et tu pourras recourir à huissier pour l'éxécuter, voire saisir le Jex (juge de l'exécution) en cas de problème. rnBon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Bonjour,rnrnJe vous remercie pour vos conseils.rnrnPourriez vous m'indiquer si lors de l'audience de conciliation la présence des parties avec les avocats est obligatoires ?rnrnLes avocats négocient une transaction, qui je pense sera acté devant le CPH, mais tous les points ne sont pas encore validés. Que se passera t'il si le défendeur n'est pas présent, mais que son avocat le représente ?rnrnMerci d'avance de votre aide.rnrnCordialementrnrnS

bonsoir dernds.rnLa présence personnelle des parties est en principe obligatoire, mais en général les juges acceptent la représentation par avocat.rnDans le schéma que je suggère, il faut que tous les termes de l'arrangement soient définis pour figurer dans le PV de concilation. si ce n'est pas le cas, il faudrait alors demander un renvoi à un autre bureau de conciliation ultérieur le temps de finaliser la négociation.

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Bonjour,rnrnMerci pour votre réponse.rnrnUn protocole d'accord signé par les parties avant l'audience de conciliation et homologué par le CPH a t'il la même valeur juridique que le PV de conciliation ?rnrnrnEn vous remerciant par avance de votre réponsernrnS.

Bonjour Dernds rnJe ne sais pas ce que veut dire "homologué" . Si c'est simplement "pris en compte", mais que les termes n'en sont pas repris dans un PV de concilation, à mon avis non. rnJe voudrai rajouter une chose : l'absence du demandeur en personne (en général le salarié) est parfois refusée par certains conseillers, même s'il est représenté si pas de motifs d'absence légitime justifiés.rnEt, si l'employeur n'est pas présent, mais simplement représenté par un avocat, il faudrait que celui-ci ait un mandat écrit pour concilier au nom de son client, car cela ne se présume pas.

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bonjour,rnrnmerci pour votre réponse.rnrnLe terme homologué a été employé par mon avocat, il souhaite que nous signons le protocole d'accord avant l'audience et que lors de l'audience le CPH l'homologue, donc le valide c'est ce que je suppose.rnrnCela signifie t'il également que l'exécution du jugement par les parties et donc les sommes versées transiteront par l'organisme appelé CARPA ?rnrnmerci d'avance.rnrnCordialementrnrnS.

Le bureau de conciliation n'a pas à "valider" une transaction., mais simplement à enregistrer son existence, sans même examiner son contenu. .rnBon, je ne suis pas du même avis que ton avocat: une transaction n'a pas valeur de "jugement" , ce qu'a un PV de conciliation. Moi, je ne signerais rien sinon le PV de conciliation reprenant les termes de l'arrangement convenu.rnMais on va pas s'éterniser sur ce désaccord...rnDe toute façon, avec intervention d'avocats , les sommes passeront par leur caisse professionnelle, la CARPA s'ils le souhaitent, mais cette caisse n'a aucun rôle actif dans l'exécution des jugements.

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