Prescription travail dissimulé

Bonjour,rnrnQuel délai pour dénoncer du travail dissimulé.rnrnex : travail sans contrat, sans fiche de paie, ni salaire de janvier 2016 à août 2016. Suivi d'un CDD de septembre 2016 à février 2018.rnrnPossibilité de réclamé les mois dû ? Requalification CDI ?rnrnAu plaisir de vous lire.

Bonjour,rn3 ans.rnMais travail sans contrat n'est pas une infraction.rnEn effet le contrat CDI n'est pas obligatoirement écrit, seul le travail précaire ou à temps partiel exige un écrit, dans l'absence requalifie le contrat en CDI pour 35 h/semaine.

Merci morobar,rnrnDans le cas cité, nous pouvons demander une requalification du CDD en CDI et donc :rnrnUne indemnité forfaitaire de 6 mois de salairernL’indemnité de requalification du CDD en CDI.

Bonsoir,rn nous pouvons demander une requalification du CDD en CDIrnOuirnC'est une pure affaire de preuve.rn Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire rnNonrn L’indemnité de requalification du CDD en CDI.rnCela n'existe pas.rnVous réclamez:rn* la requalification du CDD en CDI (mais attention à la prime de précarité)rn* le paiement des salaires non versésrn* des dommages et intérêts pour cette absence de versement, si vous pouvez chiffrer un préjudice 'exemple intérêts en banque, emprunt...)

Bonjourrnrn Une indemnité forfaitaire de 6 mois de salairernrnNon rnrnFin de CDD n'est pas considéré comme un rupture ?rnrnQuel intérêt de demander la requalification en CDI si en plus il y a perte de la prime de précarité?

La fin du CDD est le terme d'"un contrat conclue avec le consentement des parties.rnIlo n'est pas prévu d'indemnité de rupture à l'échéance.rnLa requalification d'un CDD en CDI offre la stabilité d'un emploi en supprimant la précarité automatique d'un CDD.