Provisions & aide juridictionelle

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Bonjour à tous,rnrnRésumé de ma situation :rnAprès mille tentatives de conciliation pour salaires impayés, je me suis vu obligé d'emmener mon employeur (qui m'a affirmé qu'il allait déposer le bilan) au CPH en Mai dernier. J'ai consulté un avocat (150€) et ce dernier m'a indiqué la procédure d'Aide Juridictionnelle.rnLa 1ere audience au CPH fin Juin a été renvoyée le temps que mon employeur récupère les pièces du dossier (fin Juin la société n'avait toujours pas déposé le bilan).rnDébut Septembre ma demande d'AJ a été accepté de façon TOTALE.rnLa 2eme audience a eu lieu il y a quelques jours et mon employeur ne s'est pas présenté, mon avocat a donc plaidé sans contradicteur. Il a demandé la requalification de mon CDD, le paiement de mes salaires et une provision.rnLa décision du CPH a été fixée au 07 Novembre.rnAlors...rnQui est sensé payer la provision ? Mon employeur ou un système étatique comme les AGS ?rnPourquoi mon avocat me réclame-t-il 150€ pour l'envoi de 3 recommandés ??? N'est-ce pas pris en charge par l'AJ ?rnSi le CPH dit X vous devez payer Mr Y (moi) et que X ne paie toujours pas, que se passe-t-il ? Que dois-je faire ?rnrnMERCI pour vos réponses.

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BonjourrnrnPour l'instant vous attendez la décision du Conseil des Prud'hommes. En ce qui concerne les honoraires de l'avocat il est étonnant qu'il vous réclame un paiement alors que vous avez l'aide juridictionnelle.rnrnVous vérifirez auprès du Tribunal de Commerce si votre employeur a déposé une procédure de mise en liquidation judiciaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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Merci Pat !rnrnLorsque vous dites que c'est "étonnant", je veux bien mais est-ce légal ?rnrnJe me permets d'insister sur ces deux questions, avez-vous une réponse ?rnrnQui est sensé payer la provision ? Mon employeur ou un système étatique comme les AGS ? rnrnSi le CPH dit X vous devez payer Mr Y (moi) et que X ne paie toujours pas, que se passe-t-il ?rnrnMERCI à vous !

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Pour l'avocat, voir avec lui.rnrnEn ce qui concerne la provision ce sera votre employeur si il n'est pas en liquidation judiciaire ou le mandataire judiciaire si la société est en dépôt de bilan. Il faudra voir avec le mandataire si les AGS devront répondre de la créance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort


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Délicat de lui demander à lui si ce qu'il me réclame est légal... :SrnrnDonc, si la provision doit être payée par l'employeur, je ne vois pas pourquoi il paierait cette provision alors qu'il ne me paie déjà pas mes salaires... :SrnrnMerci de ton aide Pat.