Bonjour,rnrnJ'ai mis mon employeur au tribunal des prud'hommes car il ne me payait pas une prime prévue dans la convention collective sous prétexte que je ne suis pas personnel soignantbien que je suis auxiliaire de puériculture!!! Et parce qu'il ne me payait pas mes repas alors que mes horaires sont tous les jours 7h30/14h30 et que la convention prévoit la gratuité des repas! rnrnLe tribunal des prud'hommes a statué en ma faveur avec une provision exécutoire. Mon employeur m'a payé en plusieurs fois et a fait appel.rnrnLa cour d'appel a jugé que je ne donnais pas de soins MEDICAUX, certes mais la convention ne le précise pas (d'ailleurs seul un médecin donne des soins médicaux) et que le fait de bénéficier de la gratuité des repas n'implique pas leurs remboursements, je dois donc rembourser l'argent que j'ai perçu.rnrnComment faire car je ne l'ai plus?? rnrnOù trouver un modèle de lettre de demande de remboursement échelonné??rnrnMerci pour vos réponses. Dernière modification : 14/06/2010
Bonjour,rnrnprovision exécutoirernVous saviez qu'il s'agissait d'une provision susceptible d'être réclamer puisque votre avocat (ou défenseur) vous a forcément averti de la valeur provisoire de ces sommes.rnrnAucun délai n'est prévu.rnVotre créancier est votre ancien employeur.rnLibre à lui de faire exécuter la totalité , et de le faire par l'intermédiaire d'un huissier (à vos frais) si vous tardez trop à régler.
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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]
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