Renseignements prud hommes

bonjourrnaux prud hommes les salariés ont ils l assurance quand une entreprise est en liquidation de pouvoir toucher leurs indemnites au travers des AGS?rnmerci

Bonjour,rnNon pas forcément en totalité.

merci morobarrnmais pourquoi pas en totalité si c est leur du ?rnl employeur liquide sa société laissé les employés sans avoir réglé les 2 derniers salaires et les congés payés et ils ne sont pas surs de toucher leur argent??

Bonjour,rnLes AGS garantissent une partie des salaires et une partie des DI obtenus en CPH.rnPour les conditions voir ici:rnhttps://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html

merci morobarrnil y a des plafonds en fonction de l anciennetérndonc si ça reste en deçà du plafond ils vont régler ?rnrnj ai une autre question du même genre pour un amirnlui a été licencié mais il s avère que c est un licenciement abusifrnsi l employeur est condamné mais sa société n a pas les moyens de payer que se passe t il ? rnmerci

OuirnPour votre ami, le "il s'avère" n'est pas encore confirmé par le CPH donc c'est un supputé licenciement sans cause réelle et sérieuse.rnSi l'employeur est condamné mais ne peut payer votre ami devra lui faire déposer le bilan et le mandataire désigné par le tribunal de commerce établira un dossier à l'endroit des AGS.

merci morobarrnoui une supputation mais a en croire ses dires c est ce qui va se passer en cas de confirmation des CPH

Le principe d'une controverse est que chacun est sûr de détenir la vérité.rnMais la loi dispose qu'en matière de licenciement le doute DOIT OBLIGATOIREMENT bénéficier au salarié.

merci morobar

pour moi l affaire a été reporté deux fois après la conciliation de départrnle prochain report est le 17 mairnrisue t on un appel ou le jugement sera rendu? ca traine depuis 2 ans

Souvent les avocats acceptent, à tort, les reports demandés, c'est chacun à leur tout d'apprécier.rnCela a pour effet de rendre interminables les procédures, et certainement d'en augmenter le cout.