Delai de prescription suite a liquidation judiciaire

BONJOUR marque de politesse[smile4]rnrnMon enterprise (eurl) a ete mise en liquidation en 2002.rnJudgement du tribunal en 2006.rnAvec dettes. Et mise en faillite personnelle.rnJe voudrais connaitre le delai de prescription, si il y en a un.rnMerci

Bonjour,rnPour les éventuelles sanctions à l'égard du dirigeant, le délai de prescription est de 3 ans à dater du jugement d'ouverture de la procédure collective.rnJe ne sais pas quel est le dispositif du jugement de 2006, donc antérieur à la modification générale des délais de prescription intervenue en 2008, je ne puis donc pas indiquer un quelconque délai de prescription sauf un maximum de 10 ans ce qui porterait à 2008+10=2018