Bonjour, mon frère en activité est décédé et lors de la déclaration de son décès au RSI, ceux-ci nous réclament des cotisations de 1991 1992 1997 1998 et 1999 concernant un commerce qu'il a laissé en 2000. N'y a t il pas un délais de prescription. Sommes nous obligés de régler ?rnrnEst-ce que nous risquons d'avoir aussi une relance de l'URSSAF ?rnrnComment savoir si un dépôt de bilan avait été fait à cette époque ? A partir de 2006, il a remonté une EURL.rnje vous remercie par avance pour votre réponse.
bjr,rnsi la succession est déficitaire, vous pouvez renoncer à la succession.rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés