Bonjour , rnrnAprès avoir terminé une prestation de formation dans un centre , je n'ai toujours pas reçu mon règlement.rnrnSachant que mon règlement doit être versé à 30 jours fin de mois et que le centre de formation à déjà 17 jours de retard , je envoyé une LRAR pour réclamer mon règlement.rnrnPensant que le centre ne va pas envoyer le règlement , Je voulais savoir quelle est la procédure à suivre s'il vous plaît ? rnrnMerci d'avance.
BonjourrnJe pense que la procédure d'injonction de payer est adaptée.rnS'adresser au tribunal d'instance du domicile du client pour une demande inférieure à 10 000 €. La requête est à effectuer sur le formulaire cerfa n°12948*03 « Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance ».
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