Bonjour rnrnj'ai vendu du matériel à mon successeur avec facturation au 05/04/2017rnà ce jour aucun règlement rnil servi pour la culture du vignoblernle matériel est stocké dans ma cour rnj'ai décidé de bloquer le matérielrnen plus des réparations sont nécessaire rnje considère que le matériel m'appartient puisque pas payérnj'ai mis en place une injonction à payerrnrnquels sont mes droits
Bonjour,rnLe matériel ne vous appartient pas, sauf si la convention de vente évoque une clause de réserve de propriété lue et acceptée par l'acheteur.rnDans le cas contraire, c'est à dire sans réserve de propriété, s'il est en votre possession, vous disposez d'un droit de gage et rétention dont vous pouvez user pour faire organiser une vente aux enchères publiques à votre profit.
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