Saisie conservatoire immédiate possible après un référé-provision

Bonjour, rnrnLors qu'une ordonnance de référé-provision donne gain de cause à un créancier, ce dernier peut-il procéder immédiatement ( le lendemain par exemple) à une saisie conservatoire sur le compte bancaire de l'entreprise débitrice ou bien y a-t-il un délai à, respecter avant de procéder à une telle saisie? rnrnUne saisie conservatoire immédiate empêchera la société débitrice d'organiser son insolvabilité. rnrnMerci

Bonjour,rnL'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.rnAucun délai n'est donc nécessaire.rnMais c'est toujours une décision provisoire.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour, rnL'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit. rnAucun délai n'est donc nécessaire. rnMais c'est toujours une décision provisoire.rnrnQue voulez-vous dire par "Mais c'est toujours une décision provisoire"? rnVoulez-vous dire que la saisie conservatoire peut être levée si la partie adverse gagner en appel?rnrnDonc si j'ai bien compris, le lendemain d'une ordonnance référé provision on peut procéder à une saisie conservatoire afin de bloquer immédiatement la somme d'argent réclamée afin d'éviter que la société débitrice n'organise son insolvabilité.rnCette saisie conservatoire se transformera en saisie attribution définitive si le référé provision est confirmé en appel, si appel il y a.rnrnEst-ce que j'ai bon?rnrnMerci beaucoup

NonrnVous récupérez les fonds, mais cette récupération n'est que provisoire.rnEn clair si l'étape suivante, l'étude du fond, vous est favorable, vous gardez les fonds, et a contrario si elle vous est défavorable et que donc vous succombiez, vous devrez restituer ces fonds.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

Non rnVous récupérez les fonds, mais cette récupération n'est que provisoire. rnEn clair si l'étape suivante, l'étude du fond, vous est favorable, vous gardez les fonds, et a contrario si elle vous est défavorable et que donc vous succombiez, vous devrez restituer ces fonds.rnrnParfait. Cela me permettra de récupérez les fonds immédiatement après le référé-provision et empêchera ainsi la SARL de mauvaise fois d'organiser son insolvabilité.rnrnMerci beaucoup Moisse