Accident de voiture non responsable et indemnités

Bonjour,rnrnLe 24/12/2019, j'ai été victime d'un accident de la route. Ma compagne et nos deux enfants était aussi à bord.rnrnUn conducteur a coupé un virage et est venu nous percuter en frontal. Il y a des blessures corporelles.rnrnLe 26/12/2019, nous avons rédigé un constat aimable avec l'autre conducteur avec l'aide de la gendarmerie, et ma compagne a aussi porté plainde contre ce conducteur.rnrnLe 27/12/2019, j'effectuer la déclaration de sinistre à mon assureur.rnrnJe bénéficie alors d'une voiture de prêt du 28/12/22019 au 04/01/2019rnrnLe 30/12/2019, l'expert déclare ma voiture économiquement irréparable.rnrnLe 08/01/2020, l'assurance traite le sinistre et me déclare non responsable.rnrnL'assurance n'a a ce jour pas encore le rapport de l'estimation de l'expert.rnrnDu fait de ma non responsabilité, ai-je le droit de demander des indemnités de non jouissance du véhicule du 05/01/2019 jusqu'à mon indemnisation finale ? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer les textes de lois sur lequels appuyer ma demande ?rnrnDe plus, puis-je demander la prise en compte des frais de carte grise du véhicule que je vais devoir acquérir pour remplacer celui épave ?rnrn rnrnMerci d'avance pour votre aide.rnrnBien CordialementrnrnM xxxx anonymisation Dernière modification : 08/01/2020 - par chaber Superviseur

bonjourrnrn rnL'assurance n'a a ce jour pas encore le rapport de l'estimation de l'expert.. L'expertrnrnNormal. L'expert doit d'abord vous soumettre une proposition sur la valeur du véhicule avec valeur d'épave. Avant de donner votre accord,( vousavez un mois) vérifiez sur internet la valeur de vente d'un véhicule de remplacement tel que le votre. Si vous trouvez mieux que le chiffrage contestez la valeur auprès de l'expert en fournissant les arguments.rnrnSi vous êtes d'accord l'assureur vous envoie les documents pour la cession du véhicule.rnrn rnrnDu fait de ma non responsabilité, ai-je le droit de demander des indemnités de non jouissance du véhicule du 05/01/2019 jusqu'à mon indemnisation finale ? Et si oui, pouvez-vous m'indiquer les textes de lois sur lequels appuyer ma demande ?rnrnrnLa Cour de cassation a confirmé à maintes reprises que la victime d'un accodent non responsable a droit à indemnisation des frais inhérents à l'accident: carte grise, remorquage, immobilisation ou location de véhicule .......rnrn rnIl y a des blessures corporelles.rnrnApplication loi Badinter. Tous les préjudices doivent être pris en charge. Fournissez les certificats médicaux initiaux et ceux qui prévoient une prolongation éventuelle de l'arrêt d'activité (espérant que les blessures sont légères)

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnMerci de votre réponse !rnrnPour l'indemnisation de non jouissance du véhicule, la date s'arrête au moment ou je reçois l'offre de cession ou alors, le jour ou j'accepte l'offre de cession ?rnrn rnrnMerci d'avance,rnrnBien Cordialement

bonjourrnrnhttps://www.argusdelassurance.com/dossier/la-reparation-des-consequences-materielles-de-l-accident-automobile-en-droit-commun.35733

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains