Accident non responsable, tiers identifié, riv

Bonjour,rnrnJe commence par un bref historique.rnrnJuillet 2009 :rnMa moto en stationnement est emboutie par un chauffeur ivre. Il est arrété par la police et je reçois un triplicata que je fais suivre à mon assureur.rnJe suis assuré au tiers.rnrnMa moto est expertisée :rn4 600€ de réparationsrn4 800€ de VADE (valeur a dire d'expert)rnLe vehicule est économiquement réparable et classé en RIV (reparation inférieure à la valeur)rnrnSeptembe 2009rnJe reçois un avis a victime. Je demande un avocat via la protection juridique de mon contrat.rnAu tribunal, l'avocat obtient la condamnation du chauffeur à payer 4 600€ car mon assurance n'avait pas pu identifier l'assurance de la partie adverse et entamer les démarches.rnL'avocat obtient par ailleurs les coordonnées de l'assurance adverse.rnCes dernieres info sont transmises a mon assurance.rnrnOctobre 2009rnMon assurance me propose sur la base de mon contrat automobile :rnSoit un rachat à hauteur de la VADE 4 800€rnSoit un remboursement de 3 300€, (VADE- Valeur de récupération)rnrnPas satisfait car je souhaite garder mon véhicule et obtenir la totalité du montant des réparation je regarde sur internet, me renseigne.rn2 stratégie se dessinent, rnSoit avec l'avocat de mon assurance demander le versement de la difference au chauffeur.rnSoit obtenir une nouvelle proposition de mon assurance en invoquant l'article 1382.rnrnJ'opte "seul" pour le courrier en AR à l'assurance en me basant sur les textes de M Caussin Zanté disponible sur le net et les avis sur le site de la LDDA.rnrnRaté, mon assurance me repond en gros que c'est le clause de mon contrat qui s'applique et non le code civil. rnrnJe suppose que je suis dans mon droit et que mon assureur devrait faire le recours vers le chauffeur et son assurance mais qu'en vertu des conventions inter assurance je l'ai dans l'os...rnrnQue dois je faire pour garder un rationnel économique et délai de résolution resonnable (la somme en écart a récuperer est de 1 300€)rnJe passe par un deuxième avocat (non payé par mon assurance) pour monter d'un cran la pression sur mon assurance, rnOu je demande a traiter avec le médiateur de mon assureur?rnOu je reprends mon premier avocat ( honoraire à ma charge) pour demander le complément directement au chauffeur ( solvable mais versera surement 100€ par mois pdt 13 mois) Dernière modification : 25/10/2009

bonjour, vous avez droit à la réparation intégrale de votre préjudice matériel, vous avez été victime d'un chauffard ivre qui a sérieusement endommagé votre moto, d'autant plus que le tiers identifié est entièrement responsable et assuré.rnrnC'est lamentable que votre propre assureur vous propose une indemnisation contractuelle comme s'il n'y avait pas de tiers à l'origine de l'accident (garantie dommage tous accidents ou tous risques), il cherche visiblement à se faire du fric sur votre dos, tenez bon, cordialement.

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Je suis assuré au tiers, donc ca ne peut as être le tout risque contractuel qui rentre en compte.rnLa proposition du de remboursemnt date du 01/10 et est valable 1 mois, sans réponse sous 30j il opte pour le remboursement partiel.rnCette semaine mon coup doit faire mouche!

Consultations juridiques gratuites de l’opération Bus de la SolidaritérnrnAccueil : sans rendez-vousrn rn- 13ème arrondissement :rnAdresse : 8 avenue de Choisy 75013 PARISrnMétro : Porte de ChoisyrnHoraires : lundi de 17h à 20hrn rn- 17ème arrondissement :rnAdresse : angle avenue de la Porte de Clichy et du Boulevard Bessières (à proximité du lycée Honoré de Balzac ) 75017 PARISrnMétro : Porte de ClichyrnHoraires : jeudi de 17h à 20hrnrn- 18ème arrondissement :rnAdresse : 14 avenue de la Porte Montmartre 75018 PARISrnMétro : Porte de ClignancourtrnHoraires : mardi de 17h à 20hrnrn- 20ème arrondissementrnAdresse jusqu'au 3 octobre 2009: place Marie de Miribel 75020 PARISrnrnA partir du 3 octobre 2009, en raison des travaux de prolongement du tramway, le bus stationnera, de manière définitive, au niveau du 6 rue Charles et Robert.rnMétro : Porte de MontreuilrnHoraires : samedi de 10h à 13hrnrnprofitez des permanences juridiques gratuites du bus de la solidarité à Paris, vous aurez un entretien avec un avocat, allez y avec votre dossier, courage à vous, bon après-midi.

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Bonjour,rnrnvotre assureur fait jouer la Convention IDA applicable dans votre cas:rnassuré aux Tiers, non responsable, adversaire identifié et régulièrement assuré.rnrnToutefois, il faut savoir que cette convention Inter-assureurs ne vous est pas opposable selon le code civil. puisque vous ne l'avez pas signée Ce qui signifie que votre assureur peut faire recours auprès de l'assureur adverse en vertu de l'art 1382 pour récupérer l'indemnité allouée par le tribunal soit 4600€rnrnJe suppose que le tribunal ne fait pas mention d'une quelconque cession du véhicule. rnrn Ce jour, pli recommandé avec AR à votre assureur rappelant:rn-que la convention IDA ne vous est pas opposablern-que le tribunal vous a alloué la somme de 4600€ sans faire mention de cession de véhiculern-qu'il vous est redevalble de la dite somme s'il entend faire application de l'IDArn- ou qu'il doit effectuer un recours auprès le l'adversaire en vertu de la clause défense-recours de votre contrat en vertu du 1382.rnrnPetit bémol,un expert est tenu d'aviser la préfecture lorsque le montant des réparations frôle la valeur du véhicule. La carte grise est alors gelée administrativement: vous ne pouvez le vendre .rnrnla levée de ce gel ne peut se faire qu'après une contre expertise à vos frais prouvant que les réparations ont bien été effectuées dans les règles de l'art (même avec pièces d'occasion)

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour ces informations, je vais rédiger un courrier sur la base des élements que vous m'avez cités.rnrnConcernant la carte grise, j'avais contacté l'expert a reception du rapport au sujet de la mention RIV (réparation inférieure à la valeur). Il m'a confirmé par téléphone qu'aucune déclaration en prefecture n'etait faite dans ce cas.rnJ'ai obtenu ce jour un certificat de non gage vierge via le site web du gouv.rnPar contre sur mon contrat il est ecrit qu'au dela de 85% de la valeur le vehicule ( (ici le cas) est déclaré VEI (Econonomiquement irréparable).rnJe pense que cela n'est fait qu'après le delai de 30j.rnSi mon vehicule est VEI, je n'ai plus le droit de rouler avec sans une expertise?

Nous sommes ici en Droit commun et non en droit contractuel de votre contrat d'assurances: il y a jugement.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Vous avez soulevé un point clé au travers du bémol, c'est le classement en VEI, qui se revele etre une vrai contrainte de par le flou sur le fait de circuler avec un VEI (non interdit, mais en cas d'accident mon assureur risque de chercher à se desengager).rnAutre problematique à anticiper, mon assureur risque de resilier le contrat à la date anniversaire compte tenu "du passif", ce qui me penalisera pour toute nouvelle souscription chez les autres compagnies.rnJe tire mon chapeau aux assureurs car, par le biais de leur contrat et équipes, il arrive à faire renoncer les clients à leur droit...

Les clauses de votre contrat ne sont pas applicables:rnIl y a jugement condamnant votre adversaire à payer la somme de 4600€.rnSi votre assureur ne veut pas régler cette somme par application de la convention IDA, il doit effectuer un recours auprès de l'assureur afverse' pour obtenir l'indemnité allouée. (vous avez une clause défense-recours ou protection juridique dans votre contrat)rnIl ne faut pas vous laisser intimider.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

L'assurreur va declencher le VEI même s'il n'en a pas le droit, donc je ne pourrai ni rouler (ds le doute), ni la vendre. Il va resilier mon contrat a echéance, donc le ratio emmederments-stress/sommes en jeu n'est pas en la faveur de d'engager la demande d'action recours.rnrnAu final , c'est 4 800€ et plus(pas) de moto, contrat resilié de mon fait, et pas de probleme de stockage de l'épave.rnversus 4600 € + un vehicule que je dois assurer mais que je ne peux ni vendre ni utiliser + une resiliation du fait de l'assureur ( a priori, car il refuse d assurer une nouvelle moto, motif trop de sinitres)

Je vous ai donné les possibilités pour récupérer la somme allouée.rnMaintenant, c'est à vous de voir

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains