Aide et conseils pour indemnisation accident non responsable

Bonjour,rnrnJ'ai eu un accident non responsable le 18 Juin 2011, l'assurance adverse à signé la prise en charge à 100% des réparations d'après mon assurance et le garage auto.rnrnMaintenant leur expert a ou va déclaré mon véhicule économiquement irréparable, il l'estime à 7000 euros alors que les réparations s'élèvent à 16500 euros. Mon assurance a fait effectué une contre expertise et l'expert au téléphone m’a dit qu’il l'estimait à environ 12 000 euros.rnrnMoi j'estime mon véhicule à pas moins de 15000 euros, je leur ai fourni des factures récentes pour 5900 euros !! l'expert me dit que tout ne sera pas pris en compte car cela n'élève pas la valeur de u véhicule.. je veux bien encore..rnrnJ'ai aussi loué une voiture (au tarif conventionné de l'assurance) et mon assurance me remboursera une semaine de location or j'en aurais certainement pour 1 mois au moins et j'en ai besoin pour aller au travail. rnrnL'assurance adverse me dit que l'indemnisation pour frais d'immobilisation rnne dépassera pas 200 euros.. genre je me débrouille pour le reste !!rnPuis je demander à l'assurance adverse le remboursement total de la location puisque c'est pour aller au travail ?.. c'est une petite clio.rnrnQue dois je faire pour exiger une vraie indemnisation SVP ? j'ai l'impression qu'ils bradent mon véhicule auquel je tenais beaucoup..rnrnQuelle est la durée légale de réponse de l'assurance adverse pour l'offre d'indemnisation ? car je n'ai aucune nouvelle voilà 10 jours !! je leur ai déposé un courrier pour demander une réponse voilà 1 semaine aussirnrnJ 'aimerais vraiment régler ce problème qui hante mes nuits depuis l'accident.. source de stress etc ....rnrnJ'envisge de prendre un avocat mais j'aimerais si possible régler rapidement cette histoire je suis fatigué..rnrnJ'ai l'impression d'être seul face aux assurances.rnrnMerci beaucoup de votre aide !!rnrnCordialement Dernière modification : 20/07/2011

Si vous voulez contester le montant, vous devez trouver plusieurs annonces de vente d'un véhicule identique qui serait supérieur

Dans le cas d'un sinistre non responsable, la cour de cassation a tranché à de nombreuses reprisesrnrnEn vertu de l'art 1382 du code civil, vous avez droitrn- à la valeur de remplacement et non la valeur vénalern- les frais de dépannage et de remorquagern- les frais de carte grise avec décote de 1/8 par an à compter de la 1ère mise en circulationrn- le remboursement des objets transportés endommagés ou cassés lors de l'accidentrn- les accessoires installés non prévus par le constructeurrn- la location d'un véhicule.rnrnLa seconde expertise vous est déjà plus favorable.rnrnPour essayer de déterminer la valeur de remplacement, il faut faire le tour des garages, lire les petites annonces, et même sur internet pour un véhicule identique ou s'en rapprochant.rnrnVous devrez justifier à l'expert vos trouvailles.rnrnA cela vous pouvez rajouter les gros frais engagés il y a peu, hormis les frais d'entretien normaux, tels que vidange ...rnrn J'ai aussi loué une voiture (au tarif conventionné de l'assurance) et mon assurance me remboursera une semaine de location or j'en aurais certainement pour 1 mois au moins et j'en ai besoin pour aller au travail.rnrnL'assurance adverse me dit que l'indemnisation pour frais d'immobilisationrnne dépassera pas 200 euros.. genre je me débrouille pour le reste !!rnPuis je demander à l'assurance adverse le remboursement total de la location puisque c'est pour aller au travail ?.. c'est une petite clio. rnrnQuelle générosité!!!!!rnrnla location de voiture doit être indemnisée jusqu'à la conclusion du dossier avec l'indemnisation.rnrnCertaines cours d'appel, confirmant la Cour de Cassation, réduisent parfois de 20 ou 30% du fait que vous n'utilisez pas de véhicule personnelrnrnSi vous avez une procédure juridique, vous pourrez l'actionner.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnMerci pour vos réponses rapides, ça fait plaisir de trouver un site aussi efficace..rnrnJe vais faire des recherches de tout ce que je peux trouver comme annonces de véhicule similaire.rnrnSi j'ai bien compris, rn- j'établis une estimation de la valeur de mon véhicule sur le marché par les petites annonces par exemple, rn- puis j'ajoute à cette valeur les frais d'entretien (pièces changées) récents rnrn..pour trouver la valeur de remplacment de mon véhicule auquel je peux raisonnablement prétendre. c'est bien ça ?rnrnAuriez vous s'il vous plaît un cas de jurisprudence (ou article de loi) récent me permettant d'étayer mon argumentation dans mes courriers.rnJe connais l'article 1382 et suvants du code civil et rnune jurisprudence concernant la valeur de remplacement: rnrnCass. Civ. II, 18 Novembre 2010, 09-17301 ; RC et Ass. 2011, Com. 54, note H. Groutel - Cass. Crim. 22 Septembre 2009, 08-881814, RC et Ass. 2010, Com. 8, note S. Hocquet-Berg.rn On y dit qu'il est maintenant acquis que le droit au remboursement des frais de remise en état d'une chose endommagée a pour limite sa valeur de remplacement. rnrnrnSi vous en avez s'il vous plâit donnez les moi je suis sûr que ça forcerarnl'asureur à prendre ma demande en considération.. rnrnrnMerci pour votre aidernrnCdt

- puis j'ajoute à cette valeur les frais d'entretien (pièces changées) récentsrnLes gros frais, tels qu'embrayage etc, et non les frais d'entretien courantrnrnVous fournissez vous-même les arguments dé défense vis-à-vis des assureurs

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains