bonjour, rn que faire lorsque dans un contrat habitation la clause d'indemnité est -(d'après moi) - incompréhensible? la voici:rnL’évaluation des dommages aux biens immobiliersrnLes bâtiments sont assurés en valeur à neuf : ils sont estimés sur la base de leurrnvaleur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoirrnexcéder la valeur d’usage , majorée d’un quart de la valeur de reconstruction. Arntitre d’exemple, en cas de sinistre nécessitant la reconstruction de votre maison, d’unernvaleur de reconstruction de 200 000 € et d’une valeur d’usage de 100 000 €, nous vousrnindemnisons sur la base de 150 000 € (100 000+ (1/4 x 200 000)).rnLe montant de la différence entre la valeur à neuf et la valeur d’usage ne sera payérnqu’après reconstruction. Dans l’exemple précédent, vous pourrez donc être indemnisérnjusqu’à 100 000 € avant la reconstruction, mais ne recevrez 50 000 € complémentairesrnqu’après reconstructionrnrndans cet exemple la vétusté est de 50% ?? rnd'après tout ce que j'ai pu lire la valeur à neuf se calcule:rnvaleur de reconstruction moins vétusté = valeur d'usage, payable dans les deux mois .....rnla vétusté payable à la fin des travaux sur présentation des facturesrnnon ???rnmerci d'avance de vos explications et conseils
Bonjourrn dans cet exemple la vétusté est de 50% ??rnOui.rnValeur de reconstruction - valeur d'usage = vétusté...rnOu comment dire simple quand on peut dire compliqué... rnrnrn d'après tout ce que j'ai pu lire la valeur à neuf se calcule: rnvaleur de reconstruction moins vétusté = valeur d'usage, payable dans les deux mois ..... rnla vétusté payable à la fin des travaux sur présentation des factures rnnon ??? rnOui.rnSauf que là vous avez un contrat "à l'ancienne" où le remboursement dit "en valeur à neuf" est en fait limité au remboursement de 25% de la VaN pour la vétusté initialement déduite. (Ce qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation de la commission des clauses abusives)rnrnIl y a maintenant nettement mieux ailleurs...
bonjour aie mac merci de vos explications bonne journée
rebonjour Aie Mac .rnle remboursement dit "en valeur à neuf" est en fait limité au remboursement de 25% de la VaN pour la vétusté initialement déduite. (Ce qui avait d'ailleurs fait l'objet d'une recommandation de la commission des clauses abusives) rnrn pouvez-vous m'indiquer quelle recommandation de la Commission des clauses abusives je dois regarder car j'ai consulté la 85-04 mais je n'ai rien lu à ce sujetrnmerci d'avance