Constat amiable accrochage sur un trottoir

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Bonjour,rnrnAujourd’hui je me suis arrêté sur un trottoir pour demander un renseignement dans une boutique et une voiture qui voulait se garer sur le trottoir a accroché la mienne par derrière en voulant la contourner.rnrnSachant que j’étais à l’arrêt et que l’autre véhicule manœuvrait sur le trottoir, j’aimerais savoir qui est en tort. Dans le constat j’ai coché la case numéro 1 (à l’arrêt) et la partie adverse la case numéro 3 (prenait un stationnement).rnrnDe plus, la personne a précisé sur le croquis que j’étais sur le trottoir et qu’elle se garait sur celui ci afin de déposé une personne handicapée.rnrnMerci de vos réponses.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrn100 % de responsabilité pour votre adversaire?rnrnRappel de l'article R 417-11 du CDR : l'arrêt ou le stationnement sont interdit sur trottoir, même pour déposer une personne invalide ou pour aller dans une boutique poser une question. Vous auriez pu écoper, l'un et l'autre, d'une amende de 135 €. Il vous faut absolument bannir de façon définitive, l'assimilation trottoir = parking possible.

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Lag0 Modérateur

je me suis arrêté sur un trottoir pour demander un renseignement dans une boutiquern Sachant que j’étais à l’arrêtrnBonjour,rnNon, vous étiez en stationnement !rnLe code de la route défini parfaitement l'arrêt dans son article R110-2 :rn -arrêt : immobilisation momentanée d'un véhicule sur une route durant le temps nécessaire pour permettre la montée ou la descente de personnes, le chargement ou le déchargement du véhicule, le conducteur restant aux commandes de celui-ci ou à proximité pour pouvoir, le cas échéant, le déplacer ;rnVous ne faisiez pas monter ou descendre un passager ni ne chargiez ou déchargiez votre véhicule, vous étiez dans une boutique...

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Tisuisse Administrateur

De toute façon, arrêt ou stationnement c'est interdit sur trottoir et l'amende reste la même.

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Lag0 Modérateur

Il n'est pas question ici d'amende puisque les infractions n'ont pas été relevées...

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chaber Superviseur

bonjourrnrnles assureurs vont se baser sur le constat amiable, croix et plan, pour déterminer les responsabilités selon la convention IDArnrnEn fonction dans le cas que vous décrivez la responsabilité du tiers peut être totale ou partagée avec vous à 50%

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Merci pour vos reponses rnJe sais parfaitement que je n’avais pas à stationner sur le trottoir ma question est étant donné que j’étais à l’arrêt et que l’autre voiture manœuvrait qui est en tord

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Tisuisse Administrateur

Vous n'étiez pas à l'arrêt car, du fait que vous ayez quitté votre voiture pour entrer dans ce magasin, vous étiez en stationnement.

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Daccord et du coup les responsabilités sont partagées ?

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Tisuisse Administrateur

En principe, non. Selon IRESA, barème de la convention inter-assurances, les responsabilités sont à 100 % pour le conducteur qui effectue une manoeuvre alors que l'autre véhicule est à l'arrêt même si ce véhicule est en infraction au stationnement.

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Ok je vais deposer le constat aujourd’hui je verrai ce qu’ils diront

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chaber Superviseur

@TisuissernrnCas 43 bareme reponsabilites assureurs IDA IRSArnX en stationnement irrégulier (ou à l’arrêt irrégulier).rnPart de responsabilité pour X et Y X 50 pour cent Y 50 pour cent

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Je vois que les avis sont partagés et que tout depend de l’assurance je viens de deposer le constat et la dame du bureau m’a dit que apparement c’est la personne sui manœuvrabilité qui est en tord mais qu’elle ne pouvait pas me le confirmer vu que c’est le service sinistre qui gère rnDonc on attend..

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Lag0 Modérateur

En principe, non. Selon IRESA, barème de la convention inter-assurances, les responsabilités sont à 100 % pour le conducteur qui effectue une manoeuvre alors que l'autre véhicule est à l'arrêt même si ce véhicule est en infraction au stationnement.rnBonjour Tisuisse,rnCe qui est faux ! Le barème IRSA, cas 43, donne 50/50 dans le cas d'un arrêt ou stationnement irrégulier !rnrn

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Bonjour à tous rnVerdict aujourd’hui rnL’autre conducteur responsable à 100%