Déclaration frauduleuse ou légitime ?

BonjourrnJe suis locataire Hlm, la vasque de la salle de bains risque de tomber car les fixations métalliques qui la maintenait au mur de sont arrachées. Désormais la vasque est soutenue uniquement par le pied en céramique cela a eu pour conséquence d'endommager les tuyaux qui fuient depuis.rnJ'ai fait intervenir le concierge de la résidence.rnCelui affirme que c'est à moi de faire les travaux.rnEfface à mon désaccord me dit de contacter mon assurance habitation.rnEst ce vraiment à moi de faire ces travaux ?rnDéclarer cela à mon assurance n'est pas un fraude ?rnMerci de votre aide.

Bonjour,rnCe qui est une fraude est une fausse déclaration.rnCe n'est donc pas le cas présent.rnMais votre assureur pourrait bien refuser la prise en charge du sinistre dont la charge parait être du ressort du bailleur.rnSauf si la dégradation fait suite à l'utilisation inadéquate du lavabo, par exemple en montant dessus pour se laver les pieds.

BONJOURrnrn Mais votre assureur pourrait bien refuser la prise en charge du sinistre dont la charge parait être du ressort du bailleur. L'assurance de Gonza n'a pas vocation à intervenir. Un contrat Responsabilité Civile ne garantit pas les objets confiés à l'assuré

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Il ne s'agit pas d'un objet confié à l'assuré, mais un élément immeuble par destination de la résidence assurée.rnUn raisonnement basé sur la garde n'aurait pas de sens s'agissant de l'assurance "habitation".

extrait de conditions généralesrnrn - EXCLUSIONS APPLICABLES À LA GARANTIE RESPONSABILITÉ CIVILE VIE PRIVEE:rnOutre les exclusions communes à toutes les garanties, ne sont pas garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l’assuré peut encourir en raison des dommages : rn. - Causés aux biens mobiliers et immobiliers, y compris aux animaux dont l’assuré a la propriété, la conduite, la garde ou l’usage même lorsqu’ils lui sont confiés dans le cadre d’une aide bénévole

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

BonjourrnJe plussoies sur chaber.rnLa garantie mise en jeu ici serait la RC habitation (le dommage affecte le bien loué par l'assuré) et non la RC personnelle (qui exclut les biens confiés).rnSauf contrat particulier type tout sauf (à ma connaissance commercialisés par au moins 2 mutuelles), la RC habitation d'une MRH ne garantit qu'un nombre limité d'événements, qui sont en principe ceux énumérés au titre des garanties dommages aux biens.rnTels que les faits sont relatés, l'assureur du locataire n'interviendra pas sauf si le contrat est l'une des exceptions précitées.

Je suis bien d'accord dans le cas présent sue le refus de l'assureur de ce locataire.rnMais je m'interroge sur les propos de @chaber, qui ôtent, tels qu'écrits, tout intérêt à souscrire un contrat d'assurance pour le bien loué ou acheté puisque toute mise en cause de la responsabilité du souscripteur est exclue.

@Morobarrnrn Mais je m'interroge sur les propos de @chaber, qui ôtent, tels qu'écrits, tout intérêt à souscrire un contrat d'assurance pour le bien loué ou acheté puisque toute mise en cause de la responsabilité du souscripteur est exclue.Relisez les CG de votre contrat Responsabilité Civile, vous devriez retrouver les mêmes exclusions.rnrnUne casse ou une dégradation constatées lors de l'EDL de sortie peuvent, selon les options souscrites, être prises en charge par la GLIrnrn@Aie-Macrn Sauf contrat particulier type tout sauf (à ma connaissance commercialisés par au moins 2 mutuelles)Exact, il en est de même en RC pro. Peu de sociétés proposent un contrat Tout Sauf, qui est d'une lecture aisée pour un assuré Lambda

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