Degat des eaux RC locative / congé donné

Bonjour,rnrnDans le cadre d'un sinistre dégât des eaux ou je suis PNO d'un immeuble sur 3 niveaux ou le rdc est un local commercial et les deux autres des appartements locatifs.rnrnLe DDE est imputable à un locataire qui a créé un bouchon dans la descente EU par le biais d'objets inappropriés jetés dans les toilettes.rnrnCela a occasionné des dégâts dans le local commercial du rdc à hauteur de 10 000 € .rnrnUne expertise a eu lieu avec convocation par le locataire du rdc du PNO et du locataire responsable. Ce dernier ne s'est pas présenté et n'a semble-t-il pas déclaré à son assureur.rnrnDans ce cas de figure, l'assureur du locataire lésé peut-il se retourner contre l'assureur du PNO ? ( aucune clause d'abandon de recours au bail)rnrnAutre information complémentaire, le locataire responsable a donné congé et quitte les lieux dans un mois .Sa responsabilité est-elle exonérée? Je précise que cela se règle en droit commun puis qu’aucune convention n'est applicable.rnrnMerci d'avance pour vos réponses et bonne continuations.

Bonjour,rn Ce dernier ne s'est pas présenté et n'a semble-t-il pas déclaré à son assureur.rnMême si cela n'a pas grand intérêt, vous êtes censé détenir une attestation d'assurance MRH garantissant le locataire.rnVous pouvez (votre assureur) actionner celle-ci.rn Dans ce cas de figure, l'assureur du locataire lésé peut-il se retourner contre l'assureur du PNO ? ( aucune clause d'abandon de recours au bail) rnrnOuirnMais cela va être réglé dans le cadre de la convention CIDE-COP.rn .Sa responsabilité est-elle exonérée?rnEn aucun cas. Mais elle ne sera pas forcément recherchée.rn puis qu’aucune convention n'est applicable. rnEt pourquoi donc ?

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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.

bonjourrnrn Mais cela va être réglé dans le cadre de la convention CIDE-COP non art 1-3 de la conventionrnrn"Sont exclus de la présente convention les sinistres concernant les locaux à usage professionnel.rnToutefois, pour les locaux à usage mixte, la convention s'applique à la double condition que le sinistre prenne naissance dans la partie des locaux à usage d'habitation rnou dans les parties communes de l'immeuble et n'affecte pas les parties à usage professionnel" rnrnvotre locataire était-il assuré?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains