Dégâtrs des eaux - intervention assurance

Bonjour,rnrnJe suis propriétaire d'un appartement (PNO) donné en location (locataire assuré).rnrnUne fuite accidentelle provenant d'une canalisation encastrée sous dalle à l'intérieur du local loué provoque des dommages aux embellissements et nécessite raparation de la canalisation défectueuse.rnrnL'assureur du locataire prend en charge les dommages aux embellissement.rnL'assureur du syndic qui a pris en charge la recherche de fuite considère que la canalisation à l'intérieur du local loué est du domaine privatif et non commun. De ce fait ne prend pas en charge la réparation de la cause du sinistre.rnL'assureur du copropriétaire (PNO) dit ne pas prendre en charges la réparation de la cause du sinistre.rnrnA noter que la garantie décennale est échue.rnrnPuis-je exiger de mon assureur la prise en compte des réparations, la cause du sinistre étant indépendant de ma volonté?rnrnMerci de votre réponse. Dernière modification : 22/06/2012

BonjourrnrnMerci de préciser s'il s'agit de la dalle plancher ou plafond.rnrnCordialement

BonjourrnrnIl s'agit d'une dalle plancher rnrnCordialement

Bonjour,rnrnMerci, je préférais m'en assurer.rnrnLe refus de l'assureur de la copropriété peut laisser penser qu'il a préalablement eu connaissance du règlement de copropriété.rnrnOn ne peut s'en satisfaire sans vérifier, soi-même, si le règlement de copropriété qualifie la dalle de partie commune ou de partie privative et ce qui pourrait être précisé quant à la canalisation.rnrnL'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise que sont des parties communes les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent les locaux privatifs.rnrnMais il faut savoir qu'une canalisation qui ne sert que pour un local privatif n’est pas une partie commune.rnrnPartie commune, c'est l'assureur de la copropriété qui doit prendre en charge les travaux, partie privative c'est le vôtre. Celui de l'assuré n'intervient pas.rnrnCordialementrnrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.