Fausse attestation de garantie décennale

Bonjour,rnrnMon maçon m'a donné une fausse attestation de garantie décennale (vu les problèmes rencontrés sur le chantier)rnrnJ'ai eu des doutes et contacté l'assureur du document donné par le maçon, le contrat chez l'assureur est résilié depuis le 30/06/2009.rnrnQue dois-je faire ? merci de votre aide, cordialement

bonjourrnrnl'attestation doit être délivrée par l'assureur. Je m'explique mal que l'entrepreneur vous ait donné une fausse attestation.rnrnQuelle est la nature des travaux que vous avez confiés à cette entreprise?

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

la sté me construit un double garage, j'avais demandé une attestation au maçon qu'il avait bien une garantie décennale, les travaux se terminant mal...finition, enduit fissuré et sonnant le creux, étanchéité, toiture terrasse.rnrnJe lui ai demandé de faire marché son assurance, devant sa réticence j'ai contacté l'assureur indiqué sur l'attestation du maçon. L'assureur m'a dit que ce contrat était résilié depuis le 30/06/2009.rnrnMerci de votre aide.

Bonjour,rnrnCas courant, hélas.rnrnIl ne faut jamais accepter une photocopie sans la contrôler, voire sans que celle-ci ait été faite devant vous après que vous ayez pu voir l'original. rnrnVous avez été inspiré de prendre la bonne initiative, ce que néglige de faire une grande majorité de maîtres d'ouvrage ou de maîtres d'oeuvre. Les constructeurs sans scrupule le savent et en abusent. rnrnDe nombreux faux sont utilisés lors de la conclusion des marchés (attestations d'assurance, déclarations telles DPAE, attestations que l'entrepreneur est "à jour de déclarations" URSSAF et Pôle Emploi, faux titres de séjour etc...).rnrnDéposez plainte (courrier RADAR) directement auprès du Procureur de la République.rn rnNarrez les faits sans les qualifier et concluez en précisant que ceux-ci vous portent préjudice et semblent constituer un délit, ce d'autant plus que des dommages sont déjà apparus.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnJe n'avais pas trop porté attention à votre question précédente.rnrn...finition, enduit fissuré et sonnant le creuxrnrnMerci de décrire le marché particulièrement en ce qui concerne les murs et la toiture ainsi que les désordres relevés.rnrnIl est bien que vous vous soyez intéressé à la garantie décennale et découvert que le constructeur n'était pas assuré, mais les désordres, sans autre précisions que celles données, semblent davantage relever de la garantie biennale.rnrnLes travaux peuvent relever de la garantie décennale s'ils remplissent une fonction d'étanchéité et que les désordres apparus après réception compromettent la solidité de l'ouvrage ou portent atteinte à sa destination.rnrnQue dire de la réponse du concurrent si les malfaçons ne concernent que l'enduit ? Son intérêt n'est-il pas d'exagérer l'importance des désordres ?rnrnCordialement

Bonjour,rnaviez-vous souscrit l'assurance dommages-ouvrage obligatoire ?

Bonjour,rnrnBonne question pour laquelle je crains, par expérience, une réponse négative. Rien dans ce qu'il nous est donné de lire ne laisse supposer cette souscription.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnConcernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travaux...rnJe ne savais pas que celle-ci était obligatoire et du coup me rend compte du mauvais conseil de ma banque (conseil suite à ma demande de prêt auprès de celle-ci!)rnrnDans mon cas, apparemment ce serait la garantie biennale qui couvrirait les mal-façons (étanchéité du toit terrasse, j'ai fait des photos montrant les infiltrations)rnrntant que les travaux ne sont pas terminés, dois je déjà faire un courrier au maçon de mise en demeure sur la non satisfaction du résultat, et ou prendre un expert en bâtiment pour faire constater les défauts ? rnrnMon maçon doit revenir demain reprendre l'enduit, la météo prévoit des averses, peut-on émettre des réserves ou lui interdire de faire les travaux vu le risque de pluie?rnrnmerci de votre aide,

Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..

Vous pouvez faire constater les désordres par un huissier de justice à qui vous demanderez d'inviter le maçon à assister au constat.rnrnIl y assiste, c'est bien ; il se défile, vous aurez cerné le personnage et prendrez les décisions qui s'imposent. Le constat vous servira toujours.rnrnLa Décennale pour l'un et la Dommage-ouvrage pour l'autre, il est trop tard. rnrnAucun paiement de travaux comme il vient de vous l'être conseillé. Vous pouvez consignez les fonds. L'absence de Décennale ne saurait justifier que vous vous fassiez justice.rnrnCordialement

bonjour,rnrnMerci aux personnes qui m'ont répondu, mon maçon doit revenir, je vais bien voir son état d'esprit, mais le temps à la pluie pour finir les travaux me fait vraiment peur...je l'ai prévenu du risque de pluie prévu par météo france

bonjourrnrn Concernant l'assurance dommages-ouvrage, ma banque m'a conseillé de ne pas en prendre vu la nature des travauxTrès mauvais conseil.rnrnSachant que pour l'établissement d'une Dommages-ouvrages, il est nécessaire de fournir toutes les attestations d'assurance décennale fournies par les assureurs. et ce avant le début des travauxrnrnCette fausse attestation aurait été dévoilée.rn Demandez à votre maçon de prendre une garantie décennale et refusez tout paiement tant qu'il n'en aura pas justifié ..La garantie décennale commence à la réception des travaux. rnrnL'assureur diligente une enquête lorsqu'il y a proximité, avec suspicion de fraude, entre la date de souscription et la réception ds travaux

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnJ'aimerais connaître la fin de l'histoire. En effet, absence de DO d'une part et production d'une fausse décennale de l'autre. A quoi s'expose l entreprise en sachant qu'aucun "désordre" ne concernent la décennale et sachant que le client est en défaut de paiement bien avant la réception du chantier.

Bjr,rnMieux vaut exposer la situation exacte en en ouvrant votre propre fil de discussion.

bonjour une entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis n'a pas de décennale je dois refaire ma toiture entièrement avec une rehausse de 80 cm, la ste a un retard de 30 jours malgré 2 mise en demeurernQue faire ? j'ai demandé a multiples reprises la décennale mais toujours une excuse je m'en occupe je vous appel, je passe chez vous, mais en réalité ni appel ni rdv.rnJ'ai eu le nom d un de ses client qui a eu la décennale bien-sur elle est fausse après renseignement pris auprès de la ste assurance rnje suis perdue pouvez vous me conseiller ? merci

bonjourrn entreprise a qui j'ai versé (50%) de la somme du devis au plus on règle 30% en acceptant le devisrnrn devis n'a pas de décennale l'absence sur le devis d'assurance décennale aurait dû attirer votre attention avant de l'accepter.rnrndemandez l'attestation par LRAR avant de commencer les travaux en rappelant que cette mention est obligatoire sur le devis. Si l'artisan vous en fournit une vérifiez auprès de l'assureur

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnJe comprends que vous avez commandé des travaux de réfection complète d'une toiture pour un prix forfaitaire, que vous avez versé 50% de ce prix à la commande, que l'entreprise n'a pas encore commencé les travaux trente jours après la date convenue malgré deux mises en demeure et qu'enfin il apparaît que cette entreprise ne vous a pas justifié d'une assurance en garantie décennale malgré vos demandes.rnrnDe tels travaux font l'objet d'une garantie décennale et l'entreprise doit en conséquence justifier d'une assurance en garantie décennale. Ne pas avoir souscrit une telle assurance constitue un délit pénal.rnrnLe montant de l'acompte est élevé mais il n'a rien d'illégal. Les deux fautes que vous pouvez reprocher à l'entreprise sont le retard pris à commencer les travaux et, surtout, le défaut d'assurance. Elles sont suffisantes pour que vous notifiez à l'entreprise la résolution du contrat de travaux et que vous exigiez le remboursement de l'acompte versé. Vous pouvez, en plus, porter plainte pour défaut d'assurance en garantie décennale. Pour obtenir le remboursement de l'acompte, vous devrez probablement agir en justice : tribunal d'instance si le montant demandé n'excède pas 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.rnrnL'assurance en garantie décennale porte sur la bonne tenue de l'ouvrage pendant dix ans à compter de la réception. Elle ne prend effet qu'après la réception. Elle ne couvre pas le risque de non-exécution de l'ouvrage.

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Bonsoirrnrnun grand merci pour votre réactivité . . .rnrn rnrnbone chance .

Bonjour,rnrnje souhaite prendre conseil pour cette situation,rnMes parents ont fait appel à un couvreur pour diverses prestations;rnpose de tuiles neuves,gouttières neuves, poses de planches neuves sur les chiens assis ect...rnrnLe devis mentionne un numéro d'assuré de garantie décennale mais pas de trace des coordonnées et du nom de l'assureur, de plus le numéro SIRET de l'artisan ne concorde pas avec la dénomination et l'adresse qui figure dans ce devis .rnrnMalheureusement mon père étant non voyant à 100%, ce dernier à accepté le devis et s'est embarqué dans l'affaire sans m'avertir pour effectuer les contrôles nécessaires. (Toutefois les montants proposés sont au niveau du marché)rnrnLes travaux ont duré deux semaines et se sont terminés en fin de semaine dernière.rnL'artisan est venu ce jour "les mains dans les poches" sans factures, ni attestation de responsabilité civile décennale ( que mon père lui avait régulièrement demandé) pour percevoir le solde, chose que j'ai refusé.rnrnJe lui ai demandé de me produire une facture en bonne et due forme et de joindre l'attestation de responsabilité civile décennale.rnrnSi il s'avère que l'artisan ne dispose pas de responsabilité civile décennale, Suis -je dans mon droit de retarder le paiement du solde jusqu'à régularisation de la situation?rnQuels sont les recours qui s'offrent à nous pour faire face à ce futur possible litige?rnrnMerci pour vos réponses,rncordialement,

bonjourrnrn rnJe lui ai demandé de me produire une facture en bonne et due forme et de joindre l'attestation de responsabilité civile décennale.rnrnrnPour un couvreur l'assurance décennale est obligatoire.les coordonnées de l'assureur (compagnie et numéro de contrat et date validité) doivent être mentionnées sur le devis et sur la facture.rnrnIl est toutefois préférable d'avoir l'atestation de l'assureur;rnrn rnL'artisan est venu ce jour "les mains dans les poches" sans factures, ni attestation de responsabilité civile décennale ( que mon père lui avait régulièrement demandé) pour percevoir le solde, chose que j'ai refusé.rnrnrnIl est hors de question de payer le solde sans facture correctement établie.rnrnVous exigez la facturernrn- si elle n'est pas conforme (avec indications ci-dessus) vous suspendez le paiementrnrn- si elle précise un assureur, vous demandez à ce dernier une attestation avant de procéder au règlement du solde dô.rnrnArticle L241-1 code des assurancesrnrnrnrnrnmodifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 95rnrnrnToute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale rnrnpeut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les rnarticles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.rnrnA l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a rnrnsouscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. rnTout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de rnjustifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cetternresponsabilité.rnrnTout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article rnrnest, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clausernassurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité rndécennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.rnrn

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnMon cas est différent, j'ai passé contrat avec une entreprise de maçonnerie pour la construction d'une extention. les travaux terminés en aout, des dégats importants apparaissent lors d'un orage 2 mois plus tard.rnrnJe contacte la compagnie d'assurance pour faire intervenir la responsabilité en décenale.rnrnAprès que l'expert soit passé, nous constatons que les factures et le rib fournis par l'entrepreneur correspondent à une entreprise différente non assurée.rnrnL'entrepris initiale et l'entreprise ayant facturé ayant le même gérant, la même domiciliation etc...rnrnL'assurance ne peut donc pas intervenir puisque l'entreprise qui a facturé n'est pas assurée.rnrnQuels seraient mes recours ?rnrnMerci d'avance

bonjourrnrn rnAprès que l'expert soit passé, nous constatons que les factures et le rib fournis par l'entrepreneur correspondent à une entreprise différente non assurée.rnrnL'entrepris initiale et l'entreprise ayant facturé ayant le même gérant, la même domiciliation etc...rnrnL'assurance ne peut donc pas intervenir puisque l'entreprise qui a facturé n'est pas assurée.rnrnrnPouquoi avez-vous réglé une entreprise qui facture des travaux signés avec une autre sans vérifier? rnrnLe seul recours qui vous reste est de le tenter auprès de l'entreprise qui a établi la facture

Bonjour,rnrnJ'ai réglé l'entreprise qui m'a présenté une attestation portant son nom.rnrnEn fait le gérant a 2 sociétés à la même adresse.rnrnLes factures portent bien le nom de l'entreprise couverte par l'assuarncernrnLe RIB est au même nom.rnrnMais le SIRET correspond à l'autre société non couverte par l'assurance.rnrnMerci de votre soutient.