Indemnisation suite sinistre incendie

Bonjour,rnJ'ai assuré la maison qui en indivision avec deux autres frères, l"un a quitté la maison en 1965 et n'a jamais donné de ces nouvelles et l'autre habite dans cette maison gracieusement mais qui n'a pas assuré en qualité d'occupant cette maison et son contenu.rnMars 2018, feu dans la maison!rnExpert.... la semaine dernière l'inspectrice d'Axxxxva m'appelle pour me dire qu'elle ne pourra pas débloqué l'indemnisation du sinistre du fait que je ne connaisse pas l'adresse de ce frère qui a quitté la maison des parents à l'age de 18 ans.rnComment faire, je n'ai pas les moyens de faire faire des recherches par un professionnel de ce frère comme elle me l'a conseillé.rnA-t-elle le droit de bloqué ces indemnisationrnAu mois de juillet j'ai signé une lettre d'accord d'expert, sans mes frères! et là pas d'indemnisation afin de mettre à l’abri le frère qui habite normalement cette maison.rnMerci de vos réponses et de vos aides.

BonjourrnSi vous êtes bien le souscripteur en votre seul nom comme vous semblez le mentionner, rappelez à AVIVA l'arrêt de CCass 16-27250 cassant l'arrêt de la CA qui refusait au souscripteur d'un contrat le bénéfice de l'indemnité. rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036584584&fastReqId=279077083&fastPos=28rnrnSi le contrat a par contre été souscrit "pour le compte de" (l'indivision), alors votre frère est bien concerné.

bonjourrnrnJe rejoins Aie-MacrnAux termes de l’article L. 121-6 du Code des assurances :rn« Toute personne ayant intérêt à la conservation d’une chose peut la faire assurer.rnTout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d’un risque peut faire l’objet d’une assurance. »rnLe législateur autorise donc quiconque à assurer un bien, s’il a un intérêt à sa conservation. Cet intérêt peut être évidemment celui d’un propriétaire, mais aussi d’un propriétaire indivis, d’un usufruitier, nu-propriétaire, d’un locataire-gérant, détenteur précaire…rnrnLa seule personne ayant la qualité d’assuré au titre du contrat est vous-même. les autres indivisaires avaient la faculté s’ils le souhaitaient de souscrire également un contrat d’assurance de bien pour être indemnisés en cas de perte, mais apparemment ils ne l’ont pas fait.rnrnLa seule obligation à laquelle est tenue l’assureur est de vérifier s’il existe un créancier privilégié au sens de l’article L 121-13 du code des assurances.rnrnAyant seule la qualité d’assurée, vous êtes en principe seule destinataire des indemnités, mais redevable proportionnellement envers les indivis s'ils intentent une action rnrn 'autre habite dans cette maison gracieusement mais qui n'a pas assuré en qualité d'occupant cette maison et son contenu. A la limite votre frère occupant la maison peut se manifester auprès de l'assureurrnrn Comment faire, je n'ai pas les moyens de faire faire des recherches par un professionnel de ce frère comme elle me l'a conseilléce n'est pas votre rôlernS'il se manifeste dans les délais de prescription et vous serez tenue de lui restituer sa part

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnMerci beaucoup de votre réponse que je ne manquerais pas de communiquer à la compagnie d'assurance.rnBien à vous.

Bonjour,rnJ'ai lu votre commentaire et je souhaiterai regarder votre contrat.rnPourriez-vous me communiquer vos références et coordonnées (Nom, prénom, date de naissance et code postal) à l'adresse web-communaute@aviva.com ? Je pourrai ainsi faire le point et vous revenir.rnDans l'attente de vous lire.rnAurélie – Service Clients Aviva

Bonjour,rnMerci de votre réponse je vous adresse des documents par mail.rnCordialement