Litige sur garantie decennale urgent merci

Bonjour,rnrnJ'ai un petit souci avec une garantie décennale.rnJ'ai acheté une maison où avait été fait des travaux de résines extérieurs et intérieurs.rnCette résine se détruit car elle n'a pas été réalisée en respectant le DPU.rnEn regardant dans les papiers fournis lors de la vente, j'ai retrouvé la garantie décennale de l'entreprise qui aurait effectué les travaux.rnJe me suis rapprochée de l'assurance de cette décennale et celle-ci ne veut pas donner suite car je n'ai pas de factures correspondant; normal, ce n'est pas moi qui est fait réalisé les travaux.rnrnPuis-je quand même demandé à l'assurance de la décennale de faire mandater un expert?rnsi oui? Les frais d'expertise sont-ils à ma charge et que dois-je faire à l'issue de l'expertise?rnMerci par avance pour votre aide car les travaux à effectuer pour remettre en état sont d'un montant exorbitant.rnPetite précision: l'ancien propriétaire étant un ami de l'entreprise, il a écrit un courrier stipulant que les matériaux avaient été fournis par le patron de cette société mais que c'est lui qui avait réalisé les travaux lui-même. Mais alors pourquoi la présence d'une garantie décennale pour ces mêmes travaux.rnrnEncore merci d'avance pour votre aide. Dernière modification : 13/11/2012

bonjour,rnrnla lecture complète de votre post me laisse perplexe tant sur l'intervention de l'assureur que sur celle de votre vendeur sans devoir passer par les tribunaux.rnrnLes assureurs se refusent à établir un contrat d'assurance décennale pour un particulier qui effectue les travaux lui-même; cette catégorie de risque étant déjà déficitaire avec des professionnels.rnrnAu titre de l'art 1792 du code civil la responsabilité du vendeur se trouve engagée puisqu'il a fait office de constructeurrnrnD'ores et déjà, il faudrait relire vos contrats personnels pour vérifier s'il est prévu une protection juridique et notamment si elle intervient dans les problèmes de construction.rnrnL'idéal pour vous serait que l'assureur procède à une expertise conservatoire sous réserve de garantie, ce qui vous éviterait les frais et pourrait étayer votre dossier en justice.rnrnL'assureur demande la facture afin de connaître le début de la garantie décennale.

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Merci pour votre réponse.rnJe vais suivre vos conseil et demander une expertise conservatoire.rnMais pouvez-vous m'expliquer, s'il vous plaît, ce que c'est exactement.rnEst-ce que l'assureur peut me la refuser et sous quel prétexte.rnrnEncore mercirnCordialement

Bonjour,rnrnL'application de ce type de produit requiert certaines compétences. Votre vendeur les avait-il ? On peut en douter.rnrnEn application de l'article L. 242-1, le Code des Assurances impose au maître d'ouvrage l'obligation de souscrire un contrat d'assurance dommages-ouvrage.rnrnCette assurance garantit les mêmes dommages que l'assurance obligatoire souscrite par les constructeurs.rnrnLa construction ayant moins de dix ans avant la vente, l'acte notarié mentionne-t-il l'existence d'une assurance couvrant les dommages de nature décennale ? Le notaire avait obligation de vérifier son existence. Si oui en avez vous reçu une copie ? Il en est de même des attestations décennales des constructeurs.rnrnLa majorité des maîtres d'ouvrage néglige la souscription de cette assurance. Si votre vendeur ne l'a pas souscrite, il devra vous indemniser de ses deniers. A défaut, vous devrez envisager une procédure devant le TGI.rnrnTout ceci ne change rien à l'intérêt que vous avez d'une expertise conservatoire.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnJe suis effectivement en possession d une assurance dommages ouvrage pour les entreprises qui ont construites la maison mais la résine n apparaît pas dans la dommages ouvrage, il y a une garantie décennale supplémentaire d une société pour la fourniture et pose de résine mais c est cette même société qui dit ne pas avoir fait les travaux, avoir juste fourni gratuitement à l ancien propriétaire le produit ( l ancien proprietaire étant un ami du patron de cette société) rnJ ai en plus, un courrier de l'ancien propriétaire envoyé à l assurance décennale qui stipule que c'est lui qui a réalisé les travaux avec le matériel fourni gratuitement par la société pour laquelle j ai une décennale.rnJe vous avoue que je ne sais plus quoi faire.rnDois je saisir le TGI et contre qui?rnMerci par avance

Bonsoir,rnrnL'ancien propriétaire était maître d'ouvrage, vous devez vous retourner contre lui. rnrnIl avait souscrit une assurance maître d'ouvrage, auteur des travaux, il a négligé de déclarer la pose de résine à l'assureur, il assume ses responsabilités, bon gré mal gré. rnrnIl refuse, vous serez contraint de le forcer. Ne tergiversez pas, assigner devant le TGI, il vous indemnisera de ses deniers. Avocat obligatoire. rnrnCordialement

Merci beaucoup pour toutes ces informations. Je vais suivre vos conseils et je vous tiens au courant.rnEncore mille mercis car j'étais vraiment perdue.rnBonne soirée rnKanou69