Mouvements de terrain et assurance

Ma maison se fissure depuis plus d'un an (autant à l'extérieur à partir des fenêtres, qu'à l'intérieur au niveau des faïences).rnrnMon assureur ne "peut" pas commissionner d'expert si la mairie n'a pas fait reconnaître la commune comme sinistrée.rnrnJ'ai aujourd'hui fait un courrier à la Mairie pour la solliciter de faire cette démarche mais je souhaiterais savoir comment faire pour que mon assureur tienne compte de nos soucis : quoi faire et ne pas faire pour ne pas se faire avoir ?rnrnj'ai vu que les franchises légales "catastrophes naturelles" (article A 125-1 du Code des assurances) sont de 1520 euros pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols : ce montant est modulé en fonction du nombre de constations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque : rnrnqui décide du nombre de constatations ? (le montant peut être multiplié par 5 !)rnet qui fait ces constatations ?rnrnMerci de chaque précisions que vous pourrez m'apportez. Bon été.

les décrets de cat nat sont de compétence ministèrielle. la franchise appliquée est fonction du nombre d'évènements déjà pris en compte à ce titre.rnfranchise simple pour les 2 premiers arrêtés;rndouble pour la troisième;rntriple pour la quatrième...rn Mon assureur ne "peut" pas commissionner d'expert si la mairie n'a pas fait reconnaître la commune comme sinistrée. rnl'intervention de l'expert est soumise à l'acquisition de la garantie cat nat; la mairie ne dispose que d'un droit de demander un classement en zone sinistrée.rndemande ne veut par ailleurs pas dire acceptation pour autant.rn J'ai aujourd'hui fait un courrier à la Mairie pour la solliciter de faire cette démarche mais je souhaiterais savoir comment faire pour que mon assureur tienne compte de nos soucis : quoi faire et ne pas faire pour ne pas se faire avoir ? rnvotre assureur ne pourrait quelque chose pour vous que si la cause des désordres était un évènement garanti par votre contrat.rndans la négative, rien d'autre à faire que d'attendre la parution de l'arrêté au JO.rnà partir de là, vous aurez 5 jours pour établir votre déclaration.

bonsoir, la il me semble que votre assureur exagère, surtout quand il fait le lien entre la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle et la désignation par lui de son expert afin de constater les dégâts et d'évaluer le préjudice.rnrnJuridiquement ça n'a rien à voir, il doit simplement se borner à respecter le contrat d'assurance vous liant et après votre déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle, en joignant un état estimatif de l'état des pertes, missionné un expert, ce dernier lui fera un rapport.rnrnEnsuite il se prononcera sur la demande d'indemnisation, si les conditions sont remplies, l'assureur dispose d'un délai de 3 mois pour vous indemniser, une provision sur l'indemnité due peut même vous être versée dans les 2 mois, bien entendu en appliquant la ou les franchises prévues, voir pour information l'article L.125-2 du Code des Assurances. rnrnLe mieux si ça traine c'est de demander en référé au juge judiciaire la désignation d'un expert et le versement de provision sur l'indemnité définitive, courage à vous, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bonsoir, la il me semble que votre assureur exagère, surtout quand il fait le lien entre la déclaration officielle de l'état de catastrophe naturelle et la désignation par lui de son expert afin de constater les dégâts et d'évaluer le préjudice.rnrnJuridiquement ça n'a rien à voir, il doit simplement se borner à respecter le contrat d'assurance vous liant et après votre déclaration de sinistre pour catastrophe naturelle, en joignant un état estimatif de l'état des pertes, missionné un expert, ce dernier lui fera un rapport. rnl'assureur répond justement strictement suivant les termes du contrat.rnpas de garantie contractuelle, pas d'expertise. point.rnet la garantie est subordonnée à la parution d'un décret.rnsachant que la mairie qui est l'organe officiel habilité à effectuer cette demande ne l'a, aux dires de Clau, même pas encore faite.rn Le mieux si ça traine c'est de demander en référé au juge judiciaire la désignation d'un expert et le versement de provision sur l'indemnité définitive,rnet si jamais d'arrêté, voire même de demande de classement en zone sinistrée, il aura bonne mine, le demandeur... :->rnvous mettez la charrue avant les boeufs...

bonjour, je me permets quand même d'être en désaccord avec mon confrere AIE MAC, aux termes de l'article L.125-2 du Code des Assurances que je cite partiellement car trop long : " les indemnisations résultants de cette garantie, doivent être attribuées aux assurés dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, sans préjudice de dispositions contractuelles plus favorables, ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle.rnrnEn tout état de cause, une provision sur les indemnités dues au titre de cette garantie doit être versée à l'assuré dans les 2 mois qui suivent la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constatant l'état de catastrophe naturelle"rnrnlEn résumé l'assuré avant la publication de l'arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle peut déclarer son sinistre à l'assureur, lui remettre un état estimatif des pertes, obtenir une provision sur indemnité définitive, solliciter un expert.rnrnTout simplement observer un exemple récent relativement à la tornade du 3 août 2008 à HAUMONT dans le nord de la France, il n'y a pas eu encore de publication de décrêt ministériel (prévu pour septembre), des experts des assureurs sont bien arrivés sur place pour constater et évaluer les dégâts consécutifs, des provisions vont certainement être alloués.rnrn Conclusion rien n'empêche l'assureur au titre de cette garantie de dépêcher un expert et si la garantie est acquise contractuellement d'allouer des provisions, cordialement

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

bonjourrn aux termes de l'article L.125-2 du Code des Assurancesrnsauf que cela suppose l'acquisition d'une garantie, fût-elle future.rnor, tel n'est pas le cas.rnla mairie n'a même pas encore demandé de classer la commune en périmètre sinistré.rnet rien ne dit (et en tout cas pas Clau) qu'elle le fera (puisqu'il écrit pour demander de le faire).rnsachant que même si elle le demande, rien ne préjuge d'un avis favorable;rnsi Clau est le seul demandeur de son coin, il peut toujours attendre longtemps...rnet donc pour l'assureur, c'est 0 pour le moment.rn Tout simplement observer un exemple récent relativement à la tornade du 3 août 2008 à HAUMONT dans le nord de la France, il n'y a pas eu encore de publication de décrêt ministériel (prévu pour septembre), des experts des assureurs sont bien arrivés sur place pour constater et évaluer les dégâts consécutifs, des provisions vont certainement être alloués. rnpipeau médiatique. :->rncar encore faut-il savoir de quoi on parle; la tornade à Haumont n'a aucunement besoin d'un arrêté de cat nat; cela relève bêtement de la garantie "tempête", figurant obligatoirement (c'est d'ordre public) dans tout contrat d'assurance dommage; la garantie doit couvrir l'ensemble des biens couverts par la garantie principale - en principe l'incendie - (ça, c'est la dernière jurisprudence).rnet sauf erreur de ma part sur la personne, il me semble que mme Alliot-Marie l'a aussi indiqué lors de sa visite sur les lieux. au moins pour ça, elle ne dit pas de contre-vérité...