Bonjour,rnrnAprès avoir était victime d’un accident de la route non responsable un cabinet d’expertise a effectué une estimation de mes dommages matérielsrnCeci a abouti à la remise d’un chèque de la part de ma compagnie d’assurancernCe même cabinet d’expertise a émit un second rapport qui corrigeait des oublis, notamment de l’équipementrnLa compagnie adverse demande des explications est refuse de payer ces modificationsrnrnMa question : puis-je encaisser ce premier chèque sans renoncer a la poursuite des demandes d’indemnisation supplémentaire ?rnSi l’on me refuse l’indemnisation totale dois-je refuser le premier versement et entamer une procédure au civil ?rnL’encaissement du chèque correspond elle a un accort définitif ?rnrnDans l’attente merci de me renseigner
bonjourrnrnQuel est le montant du 1er versement?rnrnEtes-vous responsable?rnrnQuelle est la nature de l'équipement (origine ou rajout de votre part) repris dans le rapport complémentaire?rnrnSelon vos réponses, cet accident se traitera selon la convention IDA ou en droit commun (recours auprès de la compagnie adverse)
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
BonjourrnrnJe précise que ce dossier est déjà traité puisque un premier puis un second rapport d’expertise ont étaient établisrnLe versement perçu (non encaissé) correspond à l’estimation du prix de l’épave plus l’équipementrnSeulement le cabinet a tardé a corriger les erreurs du premier rapport (oubli d’accessoire et révision de la vétusté)rnrnMa question concerne surtout le fait que si j’encaisse ce chèque peut-on ensuite considérer que de fait j’accepte cette indemnisation comme définitivernMon assureur entreprend les démarches auprès de la compagnie adverse pour se complément d’indemnisation (qui concerne uniquement de l’équipement) sans pour autant me donner plus d’informationrnrnJ’ai précisé que je suis non responsable dans cet accident, j’étais en moto le tiers en autornJe ne souhaite pas entreprendre de démarches supplémentaires à moins que pour une raison ou pour une autre on me refuse ce complémentrnAu quel cas la question se pose de nouveau pour moi de savoir si ce chèque une foi encaissé m’interdit une quelconque éventuelle procédure de ma partrnMerci de votre aide
Si les dommages au véhicule sont inférieurs à 6500€ hors taxes le dossier est traité selon la convention IDA signée entre les assureurs.rnrnVotre assureur, lorsque votre responsabilité n'est pas engagée, même assuré aux tiers, vous règle directement sans franchise.rnrnLe recours que font les compagnies entre elles est forfaitaire pour les frais matériels. Les autres frais sont supportés par votre propre assureur sans recours.rn(immobilisation, dommages annexes, carte grise (partielle), remorquage, gardiennage....)rnrnCette partie technique ne vous est absolument pas opposable, selon le code civil.rnrnVous adressez une LR avec AR à votre assureur en précisant que:rnrn- vous considérez le chèque reçu comme un acompte correspondant au 1er rapport préliminairernrn- les autres dommages vous sont dus selon le rapport complémentaire d'expertise, directement par lui-même selon la convention IDArnrn- sans réglement de sa part, vous en concluez qu'il n'entend pas faire jouer cette convention et que vous exigez alors une assignation en vertu de l'art 1382 auprès de l'adversaire selon les clauses de votre contrat défense-recours ou de protection juridique.
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains