Bonjour,rnrnEn 2015 j’ai été licencié dans le cadre d’un PSE « plan de sauvegarde d’entreprise » , en 2018 j’ai souscris un perp et étant actuellement au chômage en fin de droit j’ai demandé le rachat total de ce perp.rnrnL’assureur me refuse ce rachat au prétexte que « la rupture conventionnelle n'est pas un motif de sortie anticipée du contrat »rnrnEst ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnelle ? et est ce que l’assureur a le droit de me refuser ce rachat ?rnrnPar avance merci ,rnrnjean Dernière modification : 17/10/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnSi vous avez reçu une LR/AR de votre employeur vous signifiant votre licenciement, peu importe son motif, c'est un licenciement. Adressez votre réclamation au médiateur de la Compagnie d'Assurances et demandez-lui d'intervenir en votre faveur.
Bonjour,rnrn rnEst ce que que le licenciement dans le cadre d’un PSE est assimilé à une rupture conventionnellernrnrnNon.rnrnLe licenciement est une prérogative réservée aux employeurs.rnrnLa rupture conventionelle est une convention négociée entre un employeur et son salarié. Ce n'est en aucun cas un licenciement même si certains effets sont analogues.rnrnMais j'avoue ne pas bien coprendre pourquoi se référer à un licenciement survenu en 2015 et un PERP souscrit en 2018
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