Remboursement sinistre en hors taxe?

Bonjour a tous,rnrnVoilà, je vous fais d'abord un résumé de l'histoire: j'ai loué un camion pour un démenagement. Malheureusement, lors de la restitution j'avais frotté sur un côté. Le loueur fais donc faire un devis chez un garagiste d'un montant de 530€. Je fais appel à mon assurance qui fait faire une expertise du véhicule. Le montant estimé est quasiment identique au devis du garagiste. L'assurance me dit que je peux donc régler le loueur du dommage et que je serais dédomagé du montant moins la franchise. Jusque là je suis d'accord. Cependant, l'assureur me rappel hier pour me dire qu'il me remboursera en hors taxe. Est ce normal, étant donné que je suis un particulier? Je suis l'assuré et je ne peux donc pas me faire rembourser la TVA, je trouve ça assez injuste.rnrnEn vous remerciant par avance pour vos réponses.rnrnEn vous remerciant

bonjourrnrnDe façon générale les assureurs remboursent hors TVA les dommages sur camions et camionnettes puisqu'il y a récupération par les professionnels. Auquel cas vous devrez régler hors taxes

__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Bonjour,rnrnC'est à juste raison que l'assureur indemnise HT.rnrnSi vous connaissez le mécanisme de la TVA, vous comprendrez que l'assurance indemnise HT et que vous n'êtes, en l'espèce l'assureur, redevable que du HT au loueur. rnrnSi vous payez TTC le loueur paye le prestataire TTC, et récupèrera la TVA facturée par ce dernier, rien d'anormal jusque-là, et engrangera la vôtre, en ce cas enrichissement sans cause.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnJ'aurais préféré que mon assurance me l'explique plutôt de me faire miroiter que je serais remboursé en totalité. En tout cas merci pour vos réponses.rnCordialement

Bonjour,rnrnVous devez demander au loueur de vous rembourser le montant de la TVA qu'il a collecté indûment. rnrnIl refuse, contactez-nous.rnrnCordialement

Bonjour,rnrnSuite à votre message, j'ai demandé il y a quelques semaine le remboursement de la TVA au loueur. Il vient de me répondre ce matin en me disant que sa facture était conforme donc qu'il ne me rembourserai pas.rnrnrnCordialement.

Bonjour,rnrnConforme aux principe de facturation si l'on veut, mais pas dans le cas d'espèce qui vous concerne puisqu'il engrange deux fois le montant de la TVA, ce qui constitue un enrichissement sans cause à hauteur du dit montant.rnrnSaisissez le Juge de Proximité (Tribunal d'Instance de votre domicile ou téléchargez le formulaire et sa notice sur Internet dont vous suivrez les instructions)rnrn- Si tentative préalable de conciliationrnhttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14333.dornrn- Sans tentative préalable de conciliation rnhttps://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.dornrnPersonnellement, les tribunaux étant suffisamment encombrés et surtout n'ayant pas de temps à perdre avec les c..., j'écarte la tentative préalable de conciliation. A vous de voir.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit.

Merci pour votre aide.rnrnCordialement