Bonjour,rnJe viens de subir un accident NON responsable avec TIERS identifié comme responsable et suis assurée TOUS RISQUESrnSelon les conclusions de l'expert mon vehicule est estimé à 6200euros d'apres le marché alors que les reparations apparentes (avant demontage du vehicule) s'élèvent à plus de 9500 eurosrnUne proposition de cession du vehicule à 6200 euros va donc m'être proposée par mon assurance sur les dire de l'expert.rnrnMa question est la suivante, cette pratique de limiter l'indemnistation d'un vehicule( assuré tous risques et endommagé lors d'un sinistre non responsable) à sa valeur veinale est elle légale de la part des assurances??rnSuis je en droit de decliner cette proposition et d'exiger la reparation intégrale de mon vehicule ou de percevoir l'indemnisation de sa valeur de remplacement à savoir 9500 euros en conservant mon vehicule (et non en le rachetant comme épave)rnj'espere avoir été assez claire, je vous prie de bien vouloir m'eclairerrnMerci de votre reponse Dernière modification : 29/10/2012
bonjourrnrnLa Cour de Cassation a confirmé à maintes reprises que, dans un accident non responsable, la victime a droit à la valeur de remplacement et non la valeur vénale, et le remboursement des frais inhérents à cet accident, tels que immobilisation ou location de voiture, remorquage .... en vertu de l'art 1382 du code civil.rnrnla valeur de remplacement est établie par tout moyen de retrouver sur le marché un véhicule équivalent (petites annonces ...)rnrnPar contre vous ne pourrez obtenir le montant des réparations si elles sont supérieures à la valeur de remplacement.rnrnSi vous décidez de conserver votre voiture il sera déduit la valeur d'épave retenue par l'expert.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés