Acte de vente et statuts societe

Bonjour,rnbonjour, je me renseigne car voila mon soucis :rnmes parents ont une auto ecole, ils ont eu une liquidation en mars 2010 suite a cela, pour continuer leur acitvite ils ont vendu leur part a un ami.rnl acte de vente devait avoir lieu en juillet 2010 mais il n a jamais eu lieu, or les statuts ont ete etablis en octobre 2010.rnrnaujourd hui mon pere est decede, actionnaire a 50% est decede, nous voulon ( les enfants ) reprendre la societe mais l actionnaire nous cherche des poux .rnrnsachant que l acte de vente n est pas encore signe, que les status sont etablis ... etc quels sont nos droits ?rnla priorite est normalement l acte de vente or celui ci non signe, la societe n appartient pas alors a l actionnaire ? mais a l ancien dirigeant ? nonrncordialemnetrnrnje ne sais pas si j ai ete tres claire ?rncordialement

Bonjour,rnrnQuestion : Pourquoi des statuts établis en 10/2010 alors que l'acte de vente n'a pas été enregistré ?rnrnMerci de répondre en étant plus claire.rnrnSalutationsrnrnMichel

Bonjour,rnrnQuestion : Pourquoi des statuts établis en 10/2010 alors que l'acte de vente n'a pas été enregistré ?rnrnMerci de répondre en étant plus claire.rnrnSalutationsrnrnMichel

parce que le notaire a oublie de le faire ....

BonsoirrnExcusez moi mais je ne comprends pas très bien vos dires.rnVous écrivez : "...l'acte de vente devait avoir lieu en juillet 2010 mais n'a jamais eu lieu..." et de suite après : "...les statuts ont été signés en octobre 2010...".rnLes statuts sur quoi puisqu'il n'y a pas de changement ?rnrnMerci de bien vouloir éclaicir vos explications.rnrnSalutationsrnrnMichel

eh bien c est exactement cela c est completement illogiquernliquidation au tribunal du commerce en mars 2010 rnensuite il y aurait du avoir la signature de la vente en juillet mais qui n a pas eu lieuernrnet statuts en octobre 2010rnrnor pas de signature et mon papa est decede donc nous devons signer, nous les heritiers...

BonjourrnrnLe problème est beaucoup plus compexe que vous l'évoquez.rnJe pense, même si cela vous parez difficile, que votre père, dans la précipitation peut être, s'est fait l'auteur d'une estroquerie.rnEn effet il ne pouvait vendre la société puisqu'il y avait liquidation judiciaire mais uniquement le liquidateur pouvait le faire.rnAutre problème : est ce que l'acheteur est en possession du Certificat d'Enseignement de la Conduite , Si oui, aucun problème. Si non il exerce une profession illégalement.rnEnfin je pense que le notaire a fait une faute professionnelle. Il n'aurait pas dû faire un acte de vente pour une société en liquidation judiciaire et encore moins des statuts rectifiés pour cette vente inexistante.rnrnA mon humble avis vous ne devez plus signé aucun document concernant cette activité et contacter, rapidement, un avocat (avocat d'affaires de préférence) pour débrouiller cette affaire sans trop de casse pour vous.rnrnBonne chancernrnSalutationsrnrnMichel