Code Général des Impôts, Micro-entreprenariat

Bonjour à toutes et à tous,rnrnje souhaite effectuer la modification de mes statuts juridiques professionnels.rnJe suis micro-entrepreneur aujourd'hui. (auto-entrepreneur)rnC.F.E. (centre de formalité) compétent, la C.M.A.(Chambre des Métiers de l'Artisanat)rnJe vais débuter une activité de vente.rnJe dois enregistrer (déclaration) cette nouvelle activité.rnJe dois le faire auprès de la C.M.A.rnIl faut effectuer une adjonction d'activité.rnLa C.C.I. (Chambre des Commerces et de l'Industrie) m'indique la gratuité de la démarche administrative.rnLa C.M.A. me demande 103 €.rnJe ne parviens pas à trouver l'article juridique du C.G.I. (Code Général des Impôts) qui mentionne, soit la gratuité, soit le fait qu'une adjonction d'activité est payante, pour un auto-entrepreneur.rnrnMerci pour votre aide.

Bonjour,rnLe CGI ne s'occupe que de fiscalité.rnSi la chambre des métiers vous facture des frais d'intervention, c'est son affaire.

Bonjour morobar, rntrès bien.rnJ'ai obtenu ce matin une réponse identique auprès de l'accueil dédié aux professionnels.rnCeci dit, en m'acquittant de 103 €, pour des formalités administratives, ça deviendra également mon affaire.rnrnBien à vous.rnMerci pour cette réponse rapide.

Ce que je voulais dire est que c'est la CM qui décide de prendre des frais et non le Trésor Public que vous sembliez accuser.rnIl faut croire que les CCI sont plus riches que les chambres de métiers.

Bonjour morobar,rnrnla seule accusée, c'est bien votre réponse.rnBien à vous.

Bonjour, rnrnje donne suite à notre conversation, et à ma demande de renseignement concernant des frais consulaires, au sujet d'une adjonction d'activité.rnJe vous prie de bien trouver ci-bas, le lien du formulaire type de la Chambre des Métiers, qui fait foi en matière d'honoraire à s’acquitter, pour la formalité administrative attendue.rnEn fait, la démarche est bien gratuite pour ce qui est du Greffe du Tribunal de Commerce, mais payante à ce qui concerne la C.M.A. rnJe constate tout de même que le conseiller de la C.C.I. formule une réponse à moitié exacte. S'il y a bien une symbiose entre les Chambres consulaires, CMA et CCI, il devrait également y avoir une corrélation dans les informations à fournir, autant qu'elles émanent de l'une de ces deux Chambres. Ce qui n'est pas le cas à ce jour.rnEnfin, sachez que l'on m'a réclamé 60 € et une inscription dite obligatoire, à une formation, dès ma présentation à l'accueil de la CCI de Grenoble, alors qu'il n'en est rien. Pratique que je n'apprécie pas.rnEn souhaitant enrichir un peu petit plus vos connaissances, je vous prie, d'agréer, mes salutations. rnrnhttps://drive.google.com/open?id=0B5HVBce_Oy_QS0hjeWJTSHBRUnM