bonjour, rnsuite a la fin d'une location gérance de License de bar rnmise en location par une commune propriétaire de cette License. cette même commune me réclame les frais dans un journal d'annonce légal suite à nouveau gérant . et me retient les frais sur ma caution de départ début activité ?rnrnmerci de donner une réponse
Bonjour,rnrnRien d'anormal à cela.rn rnLa fin de la location-gérance pour quelque cause que ce soit donne lieu à publicité, et le locataire-gérant doit effectuer les formalités légales, notamment auprès du registre du commerce et des sociétés, à ses frais, dans le mois suivant l’expiration du contrat.rnrnVoyez votre contrat, ça devrait y être mentionné dans un des derniers articles du contrat.rnrnVous restituer le fonds et la licence au propriétaire qui les louera à un éventuel preneur. Il en sera de même pour lui lorsque sa location-gérance prendra fin et ainsi de suite.rnrnCordialement
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