Non Paiement des charges par mon employeur

BonjourrnrnJe viens de recevoir mes droits à la retraite et je découvre que mon employeur n'a pas payé les charges patronales et salariales me concernant durant les années 1993 - 1994 - 1995 - 1997 - 1998 - 2002.rnrnComment Pourrais je faire valoir mes droits ?rnrnMerci

Bonjour, rnIl va falloir fournir les bulletins de salaire de ces années.rnEt entamer une discussion avec la CNAV ainsi que les organismes de retraite complémentaires.rnCes derniers ne vous ont pas adressé de relevés de compte et vous paraissez manquer de curiosité à l'égard de vos intérêts essentiels, puisqu'un autre que vous encaissez vos salaires à votre insu.

Merci pour votre réponse. rnrnC'est en recevant les relevés de compte que je m'aperçois que je n'étais pas déclaré pour ces années la. rn Puis-je me retourner contre le gérant de l'époque. rnrnMerci

Hélas la prescription est passée par là.

Merci rnrnLa prescription est de combien ? rnrnEt pour l'autre question que vous allez lue Quel serait votre conseil ?

A part la plainte pour détournement de fonds, faux en écritures si les chèques étaient libellés à votre nom...rnMais bon autant de négligences à surveiller vos intérêts est incompréhensible.rnDirection un avocat afin de saisir la justice dans les meilleures conditions possibles.

Merci à Vous rnrnSi je pouvais vous expliquer exactement ce qui s'est passé vous pourriez comprendre qu'il était impossible de déceler ces détournements de chèque de salaire par un frère et le non paiement des charges par l'ex gérant et associé. rnrnSi je comprends bien il n y a pas prescriptions dans ce cas. je porte plainte contre mon frère qui est à l'origine des détournements ou contre X ? rnSi le Détournement est établi est ce que la personne serait obligé de rembourser ? Cette histoire m'a complétement détruit, a causé la faillite de la société.J'ai créé cette société en 89 avec zéro centimes et ce frère n'avait rien, il me doit tout je lui faisais confiance et j'étais à mille lieux d'imaginer qu'il pouvait utiliser cette confiance demander des chèques de salaire au gérant associé et les encaisser, pendant que j'essayais de créer autre chose à l'étranger. rnrnMerci EncorernrnMerci Encore.

Une Réponse ....???

C'est étonnant, j'ai répondu.rnJe vous disais que votre absence contrôle des comptes étaient à la limite de l'impéritie.rnEn effet des salaires établis mais non versés se retrouvent en compte d'associés, il s'agit de dettes de l'entreprise.rnMais s'ils sont versés, rien en compte d'associé.rnIl me parait urgent de consulter un avocat d'affaires pour envisager des actions civiles et/ou pénales possibles.

Merci encore Et ce sera la dernière question ...rnrnOui je vous le concède s'est peut être de l'impéritie d'un manque d'habileté ..de suivi des comptes ...Ils ne m'ont pas été versés ..Il y a paiement des charges la dessus .. Ils ont été détournés par un frère ..je vous demande avant d'aller avoir un avocat s'il n y a pas prescription dans ce cas précis étant donné que les faits remontent à 2005 ? rnrnMerci Encore

Le problème de la prescription se pose effectivement.rnEn effet les délais ont été revus (à la baisse) en juin 2008, mais pour les évènements intervenus avant cette date les anciens délais courent encore et beaucoup de droits seront forclos en 2018 (2008 + 10 ans).rnIl faut donc courir chez un avocat.

Merci rnrnJuste pour comprendre C'est quoi le délai pour ce cas précis ? rnEt Pourrais-je espérer le remboursement des salaires détournés ? rnMerci Morobar et Promis c'est la dernière question

J'ignore le délai applicable, selon la qualification civile ou pénale des poursuites envisagées.rnMais il y a peu de chances d'obtenir le reversement des salaires.rnPour la retraite vous devrez fournir copie des bulletins de paie concernant les trimestres non consolidés.

Merci rnrnSi On détermine que le frère a bien détourné et encaissé frauduleusement les chèques il ne serait pas obligé de rembourser ?rnrnA quoi ça servirait de porter plainte ? rn rnrnMerci de votre réponse imminente ...

Il peut être utile d'étayer votre dossier de régularisation de retraite en prouvant vos propos quand aux détournements de salaires et précompte salarial retenu.