Bonjour ou bonsoirrn voila ma questionrnmon épouse fonctionnaire est décédée en janvier 1998 mes enfants ont eu droit a une pension d orphelins jusqu’à leurs 21 ans .rnles textes de lois ont changés en 2003 2004 qui spécifient qu il n y a plus d age pour toucher la pension de réversion , puis je demander une pension de réversion .rncertaines personnes me disent oui d autres non ( renseignement pris auprès de la caisse de retraite des agents territoriaux ) .rnMerci d éclairer ma lanterne car je ne sais plus que penser . rnje ne suis pas remarié et vit seul et j ai 54 ans.rnMerci a vous
Bonsoir,rnrnVous trouverez les informations concernant votre question en suivant le lien vers site officiel "vos droits.service public"; d'autres renvois sont également accessibles pour la caisse de retraite des agents territoriaux:rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F21819.xhtmlrnrnVous pouvez faire valoir vos droits et si vous n'en avez pas bénéficié, vous pouvez obtenir un paiement pour les quatre dernières années (déchéance quadriennale, au-delà de laquelle l'Etat ou une collectivité ne peut plus payer). rnrnCordialement.
Merci de votre réponse mais la caisse de retraite me dit. votre épouse est décédée en 1998 et la nouvelle loi est passée après le décès de votre épouse donc vous n y avais pas droit donc mon autre question serait .rn la nouvelle loi écrase t elle l ancienne qui prévoie que la pension me soit versée a mes 60 ans et comment le leur faire mettre en applicationrnMerci de votre réponse
Il faudrait relire tout le texte de la loi de 2003 pour connaître les dates d'application des nouvelles mesures prises.rnrnPour avoir une réponse qui engage la caisse de retraite des agents territoriaux, il faut adresser au directeur une lettre recommandée avec avis de réception et poser le plus clairement possible votre question. rnrnJe vous joins d'autres liens vers le même site du gouvernement officiel "vos droits.service public":rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F21820.xhtmlrnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F21826.xhtmlrnrnD'autres liens vers sites syndicaux:rnrnhttp://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/Reversion-fonctionnairesrnrnhttp://ursencgt.free.fr/fichiers%20pdf/la_pension_de_reversion_des_fonctionnaires.pdfrnrnIl n'est jamais fait référence à la date du décès du conjoint; ce qui semblerait dire que la nouvelle loi est d'application pour tous les cas.rnrnVous pourriez interroger un représentant syndical de votre choix pour avoir une confirmation sur l'interprétation de cette situation particulière.rnrnCordialement.
Bonjour je viens de recevoir la réponse de la cnracl.rnvoici donc le contenu de la lettre je vous informe que l article L55 du code des pensions civile et militaires ainsi que l article 62 du décret n° 2003-1306 DU 26 décembre 2003 précisent que la pension peut être révisée sur demande de son bénéficiaire dans le délais d un an a compter de la décision initiale de concession de la pension.rnor le certificat de pension vous concédant une pension a jouissance différée vous a été adresse le 30 avril 1998rnen conséquence votre pension ne peut être révisée et sa date de jouissance demeure fixée a la date de vos 60 ans