Augmentation annuelle de salaire

Bonjour, rnrnDans une PME de moins de 50 salariés: rnrnQuestion 1 : une augmentation de salaire peut-elle être inférieure à l'inflation? rnrnQuestion 2 : l'employeur peut-il refuser oralement de justifier par écrit à l'un de ses employés les raisons d'une augmentation plus faible que la moyenne pratiquée dans l'entreprise? rnrnQuestion 3 : l'employeur peut-il dire à l'employé qu'il se référe à une grille de salaire interne mais ne pas vouloir lui communiquer cette grille, ni à l'employé, ni aux représentants du personnel? rnrnEn vous remerciant. rnrnBien cordialement,

BonjourrnrnPour commencer, l'employeur est obliger de remettre la grille des salaires même s'ils sont internes à l'entreprise, aux délégués du personnel s'ils en font la demande.rnrnUn refus de sa part équivaudrait à une entrave à la fonction de délégué du personnel. C'est un délit passible d'un emprisonnement et une amende.rnrnDonc, les délégués du personnel devront lui demander par écrit de leur remettre lors de la prochaine réunion, la grille des salaires interne à l'entreprise.rnrnIls lui préciseront qu'en cas de refus de sa part, ils saisiront le Président du Tribunal de Grande Instance et déposeront une plainte pour entrave à la fonction de délégué du personnel.rnrnIls préciseront également qu'ils aviseront l'inspection du travail de la situation.rnrnSi votre employeur n'est pas un obstiné, il comprend vite qu'il vaudra mieux pour lui ne pas refuser.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bonsoir Pat et merci pour votre aide.rnrnSur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour demander cette grille? Car mon employeur est bel et bien du genre obstiné.....Je suis DP depuis un certain nombre d'années, et nous avons demandé à plusieurs reprises à avoir cette grille, ce qu'il a toujours refusé....rnrnD'autres éléments de réponse sur mes autres questionssinon?rnrnUn grand merci.

BonjourrnrnLaissé l'employeur s'obstiné. Pour la prochaine réunion, vous demandez que l'on mette à l'ordre du jour la présentation de la grille salariale interne à l'entreprise.rnrnrnArticle L2315-12 du Code du travail:rnrnSauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.rnrnL'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.rnrnLes demandes des délégués du personnel et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.rnrnCe registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés de l'établissement désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.rnrnIls sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.rnrnrnArrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 2 juin 1976; Bulletin Criminel n° 196:rnrn" Le défaut de tenue du registre constitue en lui-même atteinte au fonctionnement régulier de l'institution des délégués du personnel.rnrnrnArticle L2313-1 du Code du travail:rnrnLes délégués du personnel ont pour mission :rnrn1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;rnrn2° De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.rnrnArticle L2313-2 du Code du travail:rnrnSi un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.rnrnL'employeur procède sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.rnrnEn cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la forme des référés.rnrnLe juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.rnrnrnPersonnellement, je vous conseille d'informer l'inspection du travail sur la situation actuelle. Je pense que l'employeur ne s'obstinera plus si il sait qu'il risque un emprisonnement.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

merci pour toutes ces précisions.rnrnJ'essaierai de vous tenir informé de la suite des opérations.rnrnBien cordialement