Bonjour,rnrnLors d'un solde de tout compte de licenciement d'un salarié (ayant plus de 3 ans d'ancienneté suite à inaptitude), l'employeur peut-il oublier de payer le 13eme mois au prorata, le complément des I.J maladie, faire un certificat de travail de 2 lignes, ne pas payer la totalité du solde des vacances sans explication sachant que la situation du salarié a été la suivante :rn19.10.09 au 31.07.10 accident de travail consolidérnreprise refusée médecine du travail => inaptitude 2 visites 15 jrs écart puis 01.08.10 au 14.09.10 maladiernensuite reprise de paiement du salaire du 15.09 au 05.10.2010 100% par l'employeur.rnEst-on obligé de retourner l'accusé de réception du solde, puisqu'il est faux?rnFaut-il enfin, passer en référé pour tout cela ou cela peut-il faire partie d'un jugement au fond plustard? (heures de nuit non payées depuis 2 ans)rnDans ce cas quel doit être le rôle de l'avocat.rnCordialement.rn__________________________rnADLErn__________________________rnADLE
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés