Délai déblocage participation

Bonjour,rnNous sommes en phase finale de la construction de notre résidence principale et nous allons débloqué nos participations. j'avais contacté mon organisme concernant le délai de déblocage de 6 mois à partir du permis de construire car je n'avais pas besoin de l'argent tout de suite mais plutôt pour finir ma maison. Ils m'avaient indiqués que dans ce cas je faisais rédigé par le constructeur une attestation de non achèvement de travaux et le délai de 6 mois courraient à partir de cette date. J'ai donc appliqué cette information pour le déblocage de la participation de mon conjoint (autre organisme) et ils viennent de refuser le déblocage. Ils ne semblent pas avoir pris en compte l'attestation de non achèvement de travaux. Est-ce qu'il y aurait un texte qui parle de ce document ? Ont-ils le droit de ne pas prendre en compte ce document ? L'argent devais nous permettre de boucler le financement et là ça risque d'être très difficile !rnMerci pour vos réponses.rnCaroline

Bonjour,rnrnje vais faire des recherches car apparemment pour déblocage antitipé des participations dans votre cas il faut :rnrn2ème cas - Construction de la résidence principalerncopie du permis de construire accordérncopie du contrat de construction : si vous réalisez vous-même les travaux, copie des devis acceptés ou des factures acquittées permettant de déterminer le coût des travauxrnun plan de financement attesté par votre établissement bancairernen l’absence de prêt, une attestation sur l’honneur de non prêtrnune attestation sur l'honneur indiquant qu’il s’agit bien de l’acquisition de votre résidence principale.rnrnje n'ai trouvé nulle part une attestation de non commencement de travaux.rnJe reviens vers vous si je trouve autre chose.rnCordialementrnALine

Bonjour,rnrnAliren27 vous a donné les détails du déblocage.rnCelle ci sont définis par l'article R3324-2 du Code du Travail:rnrn Article R3324-22rn - Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits rnconstitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant rnl'expiration des délais fixés au premier alinéa de ce même article et au deuxième alinéa de l'article rnL. 3323-5 sont les suivants :rn1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé ;rn2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer rncompte déjà au moins deux enfants à sa charge ;rn3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont rnassortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au rndomicile de l'intéressé ;rn4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un rnpacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2º et 3º de l'article L. 341-4 du code rnde la sécurité sociale ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des rnpersonnes handicapées, à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que rnl'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;rn5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de rnsolidarité ;rn6° La rupture du contrat de travail ;rn7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé, ses enfants, rnson conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, rncommerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à rncondition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à l'installation en vue rnde l'exercice d'une autre profession non salariée ou à l'acquisition de parts sociales d'une société rncoopérative de production ;rn8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence rnprincipale emportant création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2 du rncode de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence d'un permis de construire ou rnd'une déclaration préalable de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée rnà la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;rn9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 331-2 du code de la rnconsommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit rnpar le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le rndéblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.rnrnrnL'attestation demandée (en plus des autres pré cités) n'est faite que pour démontrer à l'organisme que les travaux sont constitutif à la construction non achevé de votre future résidence principale.rnrnFaites appel de la décision en AR en fournissant de nouveau:rnrn- l’accord du permis de construire (> ou = à 20 m²) avec devis des travaux de moins de 6 mois (ou réactualisé)rn- un plan de financement validé ( n'étant pas à 100% finacé par un organisme préteur)rn- une attestation sur l'honneur de la résidence principalernrnet demandait à ce que soit pris en compte la date de la demande initiale pour le déblocage des fonds.rnrnAttention : Si vous n'avez pas dans votre plan de financement , un apport personnel , mais qu'il est financé en totalité par un organisme de crédit , vous ne pourrez débloquer ces fonds.rnLa réglementation prévoit que le déblocage de l'épargne salariale pour une acquisition ou une construction d'une résidence principale ne peut être supérieur au montant de l'apport personnel

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L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même. \r\n[Clarence Darrow]

Merci infiniment pour ces précieux conseils. Un ancien conseiller de cette boîte m'a dit que si ma boîte débloquait avec ces documents, l'autre organisme devait le faire aussi, la Loi est la même pour tout le monde. Bref, j'ai envoyé un nouveau courrier en recommandé, en joignant un devis récent et en mettant comme date d'évènement la date du certificat de non achèvement de travaux. Je vous tiendrais au courant, ça peut servir à d'autres personnes si ça fonctionne...rnMerci encore !rnCaroline