Bonjour a tous, rnJe vous écris pour avoir des avis sur ma situation ( j'en ai deja eu mais certains divergent).rnLe 30 septembre ( jour du terme de mon CDD)je ne suis pas allée sur mon lieu de travail pour raisons familiales, j'ai prévenu mes patrons dans l'après midi et j'ai précisé que je ne pouvais pas continuer a travailler dans l'entreprise rnAu jour d'aujourd'hui je n'ai recu ni salaire ni les documents auxquels j'ai droit sachant que ma patronne m'a demandé par téléphone de faire un RAR en écrivant que j'avais ete absente sans justificatif.rnQue dois-je faire?
Bonsoir,rna) faire une croix sur votre prime de précarité car il est vraisemblable qu'un employeur un peu informé va prétendre qu'il était disposé à vous offrir un CDI.rnb) indiquer à cet employeur, sans évoquer cette prime, que vous lui laissez 3 jours pour tenir à votre disposition salaire, bulletin de paie et documents de fin de contrat sauf à saisir la formation de référé du conseil des prudhommes sous astreinte et frais à sa charge.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
D'accord, on m'a conseillé de demander a faire passer mon dernier jour comme un jour de congé non rémunéré, est-ce judicieux?
Bonjour,rnC'est d'autant moins judicieux que la prise d'un jour de congé payé ou non n'est possible qu'avec l'accord express (c'est à dire écrit) de l'employeur.rnVous avez eu un motif familial, que vous avez exposé à l'employeur, inutile de vous inventer des droits inexistants (prendre un jour de congé à votre guise).rnVous n'en parlez pas et c'est tout.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Donc si je comprends bien tout ce que j'ai a faire c'est une lettre précisant que j'ai appelé et que maintenant je demande mes papiers
Au jour d'aujourd'hui je n'ai recu ni salaire ni les documents auxquels j'ai droitrnBonjour,rnConcernant les documents, il est normal que vous n'ayez rien reçu. Ces documents sont à aller chercher à l'entreprise, l'employeur n'ayant pas à les envoyer.
Oui, on dit que les documents sont quérables.rnC'est pourquoi j'ai indiqué dans mon message (alinéa b) de "tenir à disposition".rnJe n'ai pas été plus précis, supposant un refus conditionné par l'exigence de courrier recommandée exprimée par l'employeur.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,rnavec une amie greffière j'ai ecris et envoyé la lettre en expliquant que j'avais ete absente et que j'avais justifié mon absence par telephone. Ma patronne a recu la lettre ce matin, m'a dit que les papiers été prêts donc je suis allée les récupérer auprès de la comptable. Sur mon attestation pôle emploi il y a écrit "rupture à l'initiative de l'employé", en ont-il le droit et y a t-il des recours?
Vous devez immédiatement contester cette formulation qui doit être "fin de CDD".rnEn effet la perte volontaire d'emploi n'ouvre pas droit au versement d'allocation chômage (ARE).rnDonc contact "menaçant de... sauf bonne fin" puis LR/AR indiquant une saisine du conseil des prudhommes en formation de référé.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
D'accord, une autre chose : sur l'un de mes contrats il y a écrit rn"le contrat...a été renouvellé jusqu'au 30 septembre 2014, le congé maladie de Mme C. ayant été prolongé jusqu'au 31 septembre 2014 inclus"rnEtant donné que le 31 septembre 2014 n'existe pas est-ce que cela peut jouer sur la validitéé du contrat?
Cela ne change en rien votre contrat, ce n'est pas votre contrat qui est entaché d'une erreur matérielle, mais l'arrêt de travail.rnMais vous dites "sur un de vos contrats". Vous n'avez jamais avisé de l'existence de multiples contrats...
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Là vraisemblablement il doit y avoir du grain à moudre.rnSoyez aimable, si vous voulez un examen plus attentif de votre situation, de décliner pièce par pièce les dates (début et fin) ainsi que les motifs des CDD.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Alors rn1 : CDD a temps complet catégorie employé, duree du 13juin au 22juin (remplacement pour cause de maladie)rnrn2 : Avenant, contrat renouvelé jusqu'au 7 juillet, le conge maladie ayant ete prolonge jusqu'au 7juillet inclusrnrn3: Avenant, contrat renouvelé jusqu'au 31juillet, le conge maladie ayant ete prolongé jusqu'au 31juillet inclusrnrn4: Avenant, contrat renouvelé jusqu'au 31aout, le congé maladie ayant ete prolongé jusqu'au 31aout inclusrnrn5: Avenant, contrat renouvelé jusqu'au 30septembre, le congé ayant ete prolongé jusqu'au 31septembre inclus
Bonjour,rnL'employeur n'avait le droit qu'à un seul renouvellement, donc après le 7 juillet, vous étiez en CDI.
Bonsoir,rnJ'ai vu le coup venir d'ici.rnJe confirme si besoin est, le propos de Lag0.rnC'est pour cela que l'employeur tient à la lettre de démission, quelqu'un a dû lui susurrer dans le creux de l'oreille que ses avenants sont juridiquement équivalents à la roupie de sansonnet.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour, auriez vous un exemple de lettre que je puisse rédiger a mon employeur? Ou bien puis-je voir directement avec le pole emploi comment faire en leur expliquant ma situation?
Bonjour,rnet bien moi, je ne suis pas d'accord. Dans le cas d'un remplacement pour maladie, il est possible de faire plusieurs avenants aux contrats en suivant ceux de la CPAM .....rn Une salariée avait été engagée par CDD pour remplacer une personne absente pour maladie. Ce contrat ayant fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif durant 2 ans, la salariée remplaçante a, après la rupture du dernier contrat, saisi les juges d'une demande de requalification de ses CDD en CDI. Refus des juges : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même s'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279rnrnCordialement
Bonjour aliren27,rnAlors il faudrait le dire à "service public" !rnrn Renouvellement limitérnrnEn principe, tout CDD prévoit un terme précis. Ce CDD est alors susceptible d'être renouvelé une seule fois et dans la limite d'une certaine durée. Dans certains cas toutefois, le renouvellement est possible sans limitation de durée.rnCDD à terme précisrnrnSi le CDD prévoit un terme (date d'échéance précise), il ne peut faire l'objet que d'un seul renouvellement.rnrnDans ce cas, le renouvellement est possible soit :rnrn parce qu'une clause du contrat le prévoit,rnrn parce qu'un avenant est proposé au salarié avant l'échéance de son contrat.rnrnÀ noter : l'avenant doit être proposé avant l'échéance du contrat, mais la loi ne prévoit pas de délai pour prévenir le salarié des suites éventuelles réservées à son CDD.rnDurée maximalernrnLe renouvellement du CDD est possible sous réserve que la durée totale du CDD (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :rnrn 18 mois dans la plupart des cas,rnrn ou 9 mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI,rnrn ou 24 mois si le contrat est exécuté à l'étranger, s'il est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste ou en cas d'accroissement exceptionnel d'activité.rnrnLorsque le contrat se poursuit après l'échéance du terme du CDD, il se transforme automatiquement en CDI et le salarié conserve l'ancienneté acquise pendant son CDD.rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F38.xhtmlrnrnIl est tout de même facile de conclure un CDD sans terme précis en cas de remplacement pour maladie !
Je reviens sur la JP :rn Une salariée avait été engagée par CDD pour remplacer une personne absente pour maladie. Ce contrat ayant fait l'objet de plusieurs avenants de prolongation pour le même motif durant 2 ans, la salariée remplaçante a, après la rupture du dernier contrat, saisi les juges d'une demande de requalification de ses CDD en CDI. Refus des juges : lorsque le motif est le remplacement d'un salarié absent, il est possible de conclure plusieurs CDD successifs avec le même salarié, même s'ils comportent un terme précis et que leur durée totale excède le délai de 18 mois (cass. soc. 8 février 2006, n° 04-41279rnJe suis d'accord avec la conclusion des juges, pour des CDD de remplacement, il n'y a pas de délai de carence, il est donc possible d'enchainer les CDD.rnMais dans ce cas, passé le premier renouvellement, il doit y avoir signature d'un nouveau CDD. rnLe prolongement du premier CDD en le renouvelant plusieurs fois reste interdit.rnCette jurisprudence est donc à la fois juste et injuste. Juste parce que l'argument des juges est exact, juste parce qu'au bout du compte, plusieurs renouvellements ou plusieurs CDD, cela revient au même pour le salarié, mais injuste dans la mesure où l'employeur n'a pas procédé comme il aurait du...
Bon aller, j'ai le fin mot, mais pour cela, il faut revenir à la vraie JP et non pas à ce que l'on trouve sur différents sites !!!!rnrn Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que tous les contrats litigieux et leurs avenants de renouvellement ont eu pour motif le remplacement de la même salariée absente pour maladie, que ces contrats ont été conclus avec comme terme une date précise et non pas la fin de l'absence de la salariée remplacée, que leur durée totale ne pouvait pas dépasser celle de 18 mois prévue par l'article L. 122-1-2 du Code du travail ;rnrnLa salariée en question a bien eu plusieurs CDD avec un seul renouvellement pour chaque CDD.rnDonc dans ce cas, c'est correct.rnCe qui n'est pas le cas ici, un seul CDD et plusieurs renouvellements. Cette JP ne s'applique pas !
Pour information chacun de mes avenants n'a pas ete signé a la date légale, par exemple le 3 eme a ete signé le 8 juillet alors que le précédent expirait le 7juillet et comme le dit la loi " l'avenant doit être présenté avant l'échéance du contrat"
Et je vous remercie pour ces précisions mais est-ce que vous pourriez m'aider pour la lettre (celle qui demande la modification de mon attestation pole emploi)?
Hello Lag0 et Aliren27,rnALiren27 a cité une jurisprudence assise sur le code du travail en son article L122-3-10, lequel autorisait plusieurs contrats successifs concernant le même salarié absent.rnCet article a été abrogé en 2008, devenu avec la nouvelle numérotation L1243-11 et le moyen soulevé par la jurisprudence en question n'existe plus.rn==L122-3-10rnSi la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.rnLorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou au titre des 3°, 4° et 5° de l'article L. 122-1-1, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à la conclusion avec le même salarié de contrats à durée déterminée successifs.rn...rn==
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
