Bonjour,rnrnJe suis Apprenti ingénieur. Je travaille dans une entreprise de chimie lourde qui adhère à la convention collective 3108.rnL'article L6222-23 nouveau du code du travail stipule quern "L'apprenti bénéficie des dispositions applicables à l'ensemble des salariés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles qui sont liées à sa situation de jeune travailleur en formation."rnJe suis donc aux yeux de la loi considéré comme un salarié à part entière.rnrnrnTous les ans, tous les salariés ont droit à une "prime de vacances". Cette prime a été mise en place par accord d’entreprise.rnLe texte stipule que l'ensemble des salariés a droit à cette prime, à l'exception de certains contrats spécifiques : les contrats d'apprentissages, les contrats pros, les CDDs de moins de 6 mois, ...rnrnCet accord d’entreprise est légitime dans la mesure où il n’est pas restrictif au code du travail, ni à la convention collective, mais au contraire, accorde plus. rnMais cet accord stipule qu’il y a des restrictions pour en être bénéficiaire.rnrnrnComme je suis sous contrat d'apprentissage, je n'ai pas le droit de bénéficier de cet argent. rnrnMes questions:rnEst-ce que ces accord d'entreprise sont valables?rnSi en tant qu'apprenti je suis considéré comme un salarié, pourquoi auraient ils le droit de me refuser une prime qui normalement s'applique à tous les salariés?rnEst il légal d'exclure ainsi certains type de contrat d'un avantage commun a tous les salariés d'une entreprisernrnMerci d'avance pour vos réponsesrnrnCordialement
Bonjour,rnJe vous conseillerais de vous rapprocher des signataires de l'accord et plus précisément des représentants du Personnel pour leur exprimer votre point de vue et leur demander des explications...
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Cordialement.\r\nP.M.
Merci pour votre réponse si rapide.rnrnLes signataires de l'accord ne font plus partie de l'entreprise.rnrnPour ce qui est d'exprimer mon point de vue et la demande d'explication, je l'ai fait.rnLe délégué du personnel n'as pas su me répondre et m'a orienté vers le cabinet de ressources humaines qui s'occupe de l'entreprise.rnIls m'ont fourni plusieurs explications incomplètes. A chaque fois, je trouvais un texte de loi qui allait en ma faveur pour cette prime. Voici le dernier mail que j'ai eu de leur part:rnrnVotre insistance pose problème si elle se double, en plus, d’un manque de compréhension.rn rn- Vous avez eu une première réponse de votre employeurrnrn(qui vous a montré le texte de l’accord)rnrn- Vous avez eu une deuxième réponse de ma partrnrn- C’est la troisième et dernière:rnrn· La prime a été mise en place par accord d’entreprise.rnrn· Cet accord d’entreprise est légitime dans la mesure où il n’est pas restrictif au code du travail, ni à la convention collective, mais au contraire, accorde plus.rnrn· Cet accord stipule qu’il y a des restrictions pour en être bénéficiaire.rnrnLa responsabilité en incombe aux signataires de l’accord.rnrnCordialementrnrnLa première fois, je leur ai sorti le texte stipulant que j'étais normalement considéré comme les autres employésrnLa deuxième fois, ce fut un entretiens téléphoniquernLa troisième fois fut une demande d'une confirmation de ce qui avait été dit au téléphone par écrit.rnrnC'est après m'être fait insulté d'imbécile que j'ai pris l'initiative de prendre un point de vue extérieur.rnrnC'est pourquoi je fais encore appel à vous, je ne peux plus avoir de réponses du coté de mon entreprise, d'où ma question : "Est il légal d'exclure ainsi certains type de contrat d'un avantage commun a tous les salariés d'une entreprise?"rnrnEn attendant vos réponses, merci encore
Il semble que non et compte-tenu de l'embarras des réponses, cela semble se confirme...rnVous pourriez prendre aussi l'avis de l'Inspection du Travail voire même du Ministère...
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Cordialement.\r\nP.M.
Monsieur, un grand merci pour votre aide.rnrnJe sais qu'il est compliqué de répondre à ce genre de question, mais les piste que vous me donnez me sont d'une grande utilité. Je vais continuer mes recherches.