Saisi sur salaire sans consentement

bonjour rnvoila je suis actuellement tres embéter j'ai travaillé dans l'armée durant 4ans et 8 mois et j'ai réduit mon contrat initialement signer à 10 ans.rndurant ces 4 ans j'ai perçu 2 primes dontla dernière d'un montant de 1500 euros.rnlors de mon départ le 10 octobre 2007 je m'attendais tout naturellement à touché mon slaire de tout compte pour la période du 25 septembre au 1er octobre mais rien à part un courrier m'informant que dans la mesure ou je n'étais pas rester 10 ans dans l'armée je restaitredevable de cette fameuse prime et que par conséquent il avait retenu la totalité de ce qu'ils me devait en compensation de la dette .rnje suis donc rester avec un mois sans salaire avec une petite fille à l'époque encore nouveau né.rnet par dessus tout il m'informait également que je restais encore après déduction redevable de la modique somme de 696 eurornma question est avait ils le droit d'agire ainsi ou n'auraient ils pas dume verser mon argent et me réclamer ma dette par la suite ?rncar aujourd'hui mon dossier à été transférer au trésor public et je risque d'avoir des ennuis si je ne paie pas.rnje suis actuellement en contarat pro donc autant dire que je ne gagne pas des million rnmerci de me repondre rapidement car je ne sais plus quoi faire .rna tres vite de vous lire

Bonjour,rnA la lecture de votre message, je pense que vous étiez soumis au décret N°98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées.rnArticle 13:" après la période probatoire, il peut être mis fin au volontariat en cours , rnDe plein droit:rn3° Sur demande du volontaire agréée par le ministre en charge des armées dans le cas d'un motif grave, notamment d'ordre personnel ou familial, survenu depuis la signature du contrat du volontariat"rnrnSi ce n'est pas le cas, vous avez pris la décision de rompre le contrat, il est donc logique que vous ayez à rembourser cette prime.rnJe vous conseille de prendre contact avec le Trésor Public pour échelonner le remboursement en fonction de vos revenus, si possible.rnSouhaitant vous avoir aider,

merci pour votre réponse rapide mais le problème posé c'est que j'ai bien éffectuer les démarches afin de résillkier mon contrat ce qui m'a quand meme pris 1 an et donc j'étais donc bien dans la légalité quand à mon droit de quitter l'armée car je n'ai pas rompu mon contrat mais réduit ce qui est différent .rnet a la limite que je leur doive de l'argent c'est une chose mais qu'ils seserve sans mon consentement sur mon salaire ca je ne trouve pas ca bien normale et c'est en ce sens que j'ai posé ma question .rnvoila si vous pouviez m'éclairer un peu plus car je ne veux pas faire n'importe quoi .rnmerci d'avance pour votre réponse.

Bonsoir,rnLe dernier chèque que vous recevez de votre employeur s'appelle un solde de tout compte( en droit privé ).Il peut quelques fois être négatif.Le fait que vous ayez rompu votre contrat ou réduit ne change rien .( 10 ans vous effectuez 4,8 ans).rnLa prime n'est acquise que si vous allez au bout de votre contrat.Vous devez rembourser une partie de la prime ce que vous ne contestez pas.rnLes modalités vous semblent injustes.L'Armée n'est pas chargée du remboursement de cette prime.L'Armée transmet votre "dette"au Trésor Public pour que celui-ci se fasse rembourser.rnVoilà la raison de votre solde négatif.rnRestant à votre disposition,rnBonne soirée.