Demande séparation / recours obligatoire devant le JAF?

Bonjour,rnje me permets de vous contacter pour un conseil.rnMon conjoint et moi (union libre), parents d'une petite fille allons nous séparer. Nous sommes d'accord sur les termes de la séparation, quant à l'autorité parentale, lieu de résidence, droits de visite et pension alimentaire.rnUn passage devant le JAF est-il donc obligatoire (nous avons rempli les documents mais il semble que ce ne soit valable que dans le cas d'un désaccord entre les parents)? Par ailleurs, un jugement est-il nécessaire comme justificatif auprès des impôts et de la CAF?rnVous remerciant beaucoup de votre retour et cordialement,rnMélanie

bonjour,rnsi vous êtes d'accord sur toutes les questions relatives à votre enfant commun, le JAF n'est pas nécessaire mais nul ne peut présager de l'avenir.rnsalutations

Bonjour,rnje vous remercie de votre retour.rnQuels sont alors les justificatifs demandés par les impôts et la CAF (une convention d'accord parentale signée par les deux parents?)?rnVous remerciant encore et cordialement,

Bonjour, effectivement tant que tout va bien, pas besoin d'un jugement mais le jour ou vous ne sers pas d'accord il faudra passer devant le juge. Le mieux est de passer un accord amiable écrit que vous présentez au juge pour l'entérinera. Vous pourrez ainsi déposer plainte pour non présentation d'enfant si la mère refuse de vous le donner ...... cordialemeèt

Bonjour,rnmerci beaucoup!rnDonc, une convention d'accord parentale signée par les deux parents et adressée au JAF pour homologation suffit?rnVous remerciant encore et cordialement,rnMélanie

Bonsoir,rn Donc, une convention d'accord parentale signée par les deux parents et adressée au JAF pour homologation suffit? rnNon, vous n'adressez pas la convention au JAF.rnVous le saisissez avec ce formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.dornAprès avoir saisi le JAF et après avoir reçu votre convoc à comparution en audience, à laquelle vous vous rendrez avec votre ex compagnon, vous adressez au juge la convention d'éducation et de résidence alternée de votre enfant, lui indiquant que vous la soumettez à son homologation.

Bonjour,rnje vous remercie beaucoup de votre message.rnMon compagnon et moi sommes d'accord sur les termes de notre séparation et de la garde de notre fille.rnLa saisie du JAF n'est donc pas obligatoire je crois.rnPeut-on signer une lettre accord mettant clairement en évidence les différents éléments liés à l'éducation et à la résidence de notre enfant?rnMerci encore et cordialement,rnMélanie