Bonjour,rnJe suis en train d'effectuer la dissolution du PACS avec ma conjointe. Ce dernier n'est pas encore totalement signé par cette dernière, mais il va l'être.rnLa séparation morale est donc bien entamée.rnJe suis locataire de mon logement (logement social), je suis seule sur le bail. Cette conjointe ne paye aucunes charges sauf un abonnement Internet (facture à son nom).rnJe voudrais connaître les différentes procédures pour que cette conjointe quitte les lieux rapidement (sachant qu'elle ne souhaite pas partir évidement). rn- Procédure amiable pour le départ : fait, résultat refusérnDois-je voir :rn- un conciliateur de justicern- un avocatrn- un huissierrn- la police (et porter plainte ?)rn- saisir le tribunal (mais lequel)rnLa situation est tellement compliquée et invivable que je ne sais plus quoi faire et surtout quoi faire ?rnMerci d'avance pour les réponse que vous pourrez m'apporter.rnBonne soiréernCordialement
bonjour,rnrnje ne connais pas de moyens de contraindre votre futur ex-partenaire de partir.rnrnvous pouvez consulter ce lien:rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565rnrnsalutations
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