bonjourrnje voudrais savoir si mon conjoint séparé de son épouse (onc novembre 2017) non divorcé serait solidaire des indus caf suite à une fraude en effet elle n'a pas déclaré les pensions alimentaires que nous lui versons depuis l'onc et a touché le rsarnpension de 1200 euros plus environ 900 de rsa rnmerci pour votre réponsernj'espère avoir été claire
BjrrnrnC'est d'abord sur les allocations auxquelles elle a droit que la CAF va se rembourser.rnSi ce n'est pas le cas, il est effectivement possible que votre concubin (et non conjoint) soit sollicité.rnIl tentera d'expliquer le cas et pourra le cas échéant saisir le JAF pour obtenir une réduction temporaire de pension en contrepartie.
merci bcp votre réponse et pardon pour le lapsus
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés