Séparation et concubinage

Bonjour,rnrnEtant séparé depuis 1996 puis-je vivre en concubinage avec une autre personne qui est sous curatelle ? La curatrice nous a déclaré à la CAF en tant que concubins ce qui nous pose quelques problèmes au niveau administratif. Merci de me donner une réponse.rnrnCordialement.

bonjour,rnsi vous êtes séparés et toujours mariés, les droits et obligations des époux demeurent.rnsi vous vivez en concubinage, il est normal et obligatoire que vous soyez déclarés comme concubins auprès de la caf.rnSinon cela s'appelle de la fraude.rnsalutations

Bonjour, et comment appelez-vous 2 personnes en concubinage avec 2 enfants de mon côté et au regard des impôts, on est célibataire parce qu'on ne peut se pacser. Je suis séparée de fait depuis juin 2013, j'ai 2 enfants à charge, je ne travaille pas c'est donc mon concubin qui subvient à mes besoins à ceux de mes enfants. Et le comble, il va devoir payer des impôts sur les revenus. D'un côté, on est en règle avec la caf et de l'autre, on ne peut pas ?????

bonjour,rnsi vous respectiez le code civil, vous ne vous feriez pas enfler.rnje vous rappelle que l'article 215 al.1 du code civil indique:rn" Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie."rnla séparation de fait n'a pas de valeur juridique, dans votre situation, vous devriez divorcer, comme ça , vous ne vous feriez pas enfler.rnvotre concubin n'a pas d'obligation d'entretenir vos enfants, c'est à celui qui est toujours votre mari de le faire.rnen divorçant, vous pourriez demander des pensions alimentaires pour vos enfants et pourquoi pas une prestation compensatoire pour vous.rnsi vous êtes mariés sous le régime légal, la communauté avec votre mari existe toujours.rnsalutations

BonjourrnrnLe couple peut décider que c’est Monsieur qui aura les enfants à charge sur la déclaration ... Mais un enfant ne doit pas figurer sur les deux déclarations.rn "Dossier familial" écrit que selon l'administration fiscale, cela n'est possible que si ces enfants sont totalement à votre charge sur le plan moral, affectif et financier… Ce qui suppose que l'autre parent soit totalement défaillant. rnPlus réalistes, les juges admettent qu'un concubin puisse compter à charge les enfants de sa concubine, si celle-ci ne dispose d'aucunes ressources ou n'a que des revenus insuffisants pour lui permettre de faire vivre ses enfants.

J'ai eu une 1ère ONC en 2013 et dû recommencer mon divorce car délai dépassé. J'aimerais donc être déjà divorcé mais ça traîne. Entre temps j'ai refait ma vie car j'ai une nouvelle ONC et accord amiable du principe du divorce. J'ai une pension alimentaire minime de 200€ pour 2 enfants. Donc aux yeux de la CAF je suis en régle et nous sommes considérés comme une famille recomposée mais aux yeux du fisc on est célibataire que je trouve anormal. Mon ex n'a plus rien à voir avec ma vie actuelle. Pensez-vous qui peut payer mes charges et subvenir à mes besoins alors que je suis en concubinage ????? il paie une pension et c'est le juge qui en a décidé ainsi. Moi je voudrai déclarer que mon concubin subvient à mes besoins et à ceux de mes enfants dans la vie quotidienne car je ne travaille pas, voilà tout. Je cherche une solution car il va payer des impôts alors que nous sommes une famille recomposée !!!

qui vous a donné cet accord amiable du principe du divorce ?rnle concubinage est un union de fait, c'est pour cette raison que cela s'appelle également union libre, puisque votre concubin peut vous quitter demain matin sans avoir de compte à vous rendre.rnje pense qu'au regard de l'état civil, vous êtes toujours mariés ce qui explique que vous ne pouvez pas vous marier, ni vous pacser.rnvotre ex est toujours votre mari que vous le vouliez ou non, et certains droits et obligations du divorce perdurent jusqu'au prononcé du divorce, ainsi l'obligation de fidélité de l'article 212 du C.C. perdure jusqu'au prononcé du divorce.rnvotre mari est toujours concerné par votre vie actuelle puisqu'il est toujours votre mari,que la communauté existe toujours, qu'il paie une pension alimentaire pour vos enfants et qu'il a toujours l'autorité parentale sur ceux-ci.rnje ne vois à quel titre, votre concubin va payer des impôts sur ses revenus.rnsi vous voulez régler votre problème, divorcez rapidement, ce doit être possible en divorçant pour altération définitive du lien conjugal.

JAF statuant par ordonnance contradictoire rendue :rnautorisons les époux à intraduire l'instance en divorce,rnconstatons que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,rnrappelons que les époux disposent d'un délai de 30 mois pour assigner en divorce sur le fondement qu'ils auront choisirnprescrivons avec exécution provisoire les mesures suivantes :rnconstatons la résidence séparée des époux depuis le mois d'octobre 2012,rndisons n'y avoir plus lieu à attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal,rnconstatons que l'autorité parentale est exercée en communrnfixons leur résidence au domicile de la mère,rnetc...rnNous avons signé un procès verbal d'acceptation sur le fondement de l'art.233 du code civil.rnQue diriez-vous d'après mes messages ?