bonjour,rnrnj ai accouche a l etranger . durant mon absence quelqu un a signe pour moi une declaration de ressources et lors d un controle caf j ai atteste sur l honneur ne pas avoir signe cette declarationrnrnquels sont les sanctions encourusrnrnmerci de votre reponse
Bonsoir,rnCe que vous dites est étonnant... CETTE DECLARATION ETAIT-ELLE JUSTE OU FAUSSE?rnIl n'y a que dans ce dernier cas que vous risquez d'être condamnée au remboursement + amende.rnrnCordialement (et bénévolement).
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
