Demande Allocation Logement à la CAF

Bonjour,rnrnAprès notre déménagement, nous avons renouvelé notre demande d'Allocation Logement (ALS), début 2019 ; rnUn technicien de la CAF nous avait demandé, le 21 mars 2019 sur le site de la CAF : rn" comment faites-vous pour vivre ? "rnCe mail qui ne comprenait que cette phrase se limitait à cette seule question sans aucun autre mot et par conséquent sans commencer par un Bonjour et sans aucune formule de politesse. rnrnSuite à la question intrusive de la CAF, nous avions décidé de renoncer à l'allocation de la CAF.rnNous n'avions donc pas répondu à la demande du technicien de la CAF.rnrnMais nous n'avions pas vu que le 21 mars 2019, soit le même jour que la demande du technicien de la CAF, rnle Directeur de la CAF nous avait écrit sur le site de la CAF pour nous accorder l'ALS :rn" Madame,rnVous nous avez demandé une aide au logement. Nous avons donc étudié vos droits à partir du 01.02.2019.rnIl apparaît après calcul que pour L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE (ALS)rnvous n'avez rien reçu alors que vous aviez droit à (...). NOUS VOUS DEVONS (...). Vous recevrez prochainement la somme de (...) "rnrnDepuis, nous n'avons toujours pas répondu à la demande du technicien de la CAF et nous avons perçu l'ALS pour les mois de février, de mars et d'avril.rn(L'ALS pour le mois d'avril vient de nous être versée par la CAF en mai.)rnrnPar ailleurs, nous venons de recevoir de la CAF un e-mail pour nous rappeler que nous n'avons pas répondu à leur demande ;rnCe nouvel e-mail de relance semble être un e-mail automatisé. rnrnNous avons lu que la CAF serait assujettie à une circulaire ministérielle 2002-56 du 30 janvier 2002 basée sur la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 rnrelative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et applicable aux organismes de Sécurité Sociale.rnrnCette circulaire imposerait à la CAF la suppression de l’anonymat, tout courrier dûment signé se devant de préciser l’identité complète du technicien de la CAF.rnCe qui semblerait invalider toute valeur juridique à un e-mail. rnrnMerci de nous dire si nous devrions plutôt répondre à la question posée ou nous abstenir de toute réponse. rnNous vous remercions des éclaircissements que vous voudrez bien apporter.

bonjour,rnla circulaire que vous indiquez indique " Par ailleurs, je tiens à souligner l'importance que présente le second alinéa de l'article 4 imposant qu'outre la signature de son auteur, la décision mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité du signataire. En effet, le non-respect de ces dispositions risque d'affecter la légalité de la décision. Cette obligation nouvelle vous amènera à contrôler avec rigueur les circuits de décisions et de délégations de signature.rnrnla circulaire indique que son non respect risque d'affecter la légalité de la décision concernée, ce n'est donc qu'un risque et cela n'enlève donc pas automatiquement la valeur juridique d'un email, valeur juridique qui dépend du respect d'un certain nombre de conditions mentionnées notamment dans le second alinéa de l'article 1316-4 du Code civil. rnsalutations