Enquête sociale du Juge aux Affaires Familiales

Bonjour,rnrnJe viens de recevoir un jugement du TGI de Melun des affaires familiales, le juge demande une enquête sociale. Je voudrais savoir ci celle ci est payante ? quel est le coût ? et qui doit payer ? Sur le jugement il est écrit que c'est le Trésor Public qui avance les honoraires.rnrnMerci pour votre réponse,rnBien cordialement.

BonjourrnrnAux termes de l’article 12 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, le Conseil d'état a validé la fixation d'un tarif unique pour toute enquête sociale.rnrnLe montant a été porté à 600 euros si l’enquêteur est une personne physique, à 700 euros s’il s’agit d’une association, le remboursement de frais étant quant à lui limité à la somme de 50 euros.rnrnhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023428097&dateTexte=&categorieLien=idrnrnSur décision du Juge au terme du jugement, le cout de l'enquete sociale peut être partagé par moitié entre les parties, ou bien supporté par celui des parents condamné aux dépens, ou encore pris en charge par l'aide juridictionnelle quand elle est totale.rnrnRestant à votre disposition

BonjourrnrnMerci pour votre réponse rnrnBien cordialement