FRAIS A REGLER A LA CPAM POUR AVOIR BLESSER

bonjourrnSuite à une bagarre , la victime a été emmené à l'hôpital nous devons payer les frais à la CPAM de 4900€.rnCette histoire a 7 ans et cette somme est réclamée par un huissier.rnPeut on bénéficier d'une prescription ??rnPar avance , merci de vos réponses

bjr,rndifficile de répondre avec si peu de renseignements, l'affaire date peut être de 7 ans mais si cela a fait l'objet d'une procédure devant un tribunal cela peut expliquer la durée de la procédure, un jugement est valable 10 ans.rncdt