Réclamation par la CAF d'allocations logement indues

Bonjour,rnrnLa CAF réclame à mon fils 3 mois d'allocation logementrnqu'il a perçue à tort de mars à mai 2013, soit environrn1.173 euros.rnrnIl a eu une 1ère lettre en juillet 2013, à laquelle ilrna répondu qu'il était sans emploi, donc sans revenu et a demandé de bien vouloir réduire le remboursement. Il n'a pas eu de nouvelles de la CAF en 2014.rnrnIl vient de recevoir un courrier l'informant que sa demande est passée en commission et a été rejetée. Il doit donc régler le montant demandé dans un délai d'un mois et lui propose aussi de régler 50 euros mensuels par virements sur leur compte, s'il le souhaite. S'il ne règle pas il risque en plus des pénalités de retard. Or il est actuellement à l'étranger depuis mars 2013 et n'a toujours pas d'emploi, donc pas de revenu.rnrnQue doit-il répondre à la CAF pour ne pas se mettre dans rnune mauvaise posture ?rnrnJe vous remercie par avance pour votre réponse.

bjr,rnvous pouvez également payer la dette à sa place.rncdt

Bonjour,rnrnBonjour,rnrnLa question est également de savoir s'il a perçu à tort ou pas l'allocation logement en question pour le cas échéant saisir le juge compétent dans les délais.rnrnPar ailleurs, il est également possible de demander un étalement du remboursement de la dette.rnrnCdlt

__________________________
Association de défense des usagers de la CAF (ADUCAF)\r\nhttp://aducaf.org

Par ailleurs, il est également possible de demander un étalement du remboursement de la dette. rnPas besoin de le demander puisque la CAF l'a déjà proposé :rn et lui propose aussi de régler 50 euros mensuels par virements sur leur compte,

Proposer par lettre recommandée ou au téléphone une somme moindre pour remboursement chaque mois, en indiquent le montant de ses revenus mensuels. Le droit à réclamation d'arriérés reporte à 3 ans maxi en arrière. Vous dites qu'il est à l'étranger. Question = à quelle année est portée cette somme versée et non due par la CAF ?

Bonjour,rn Le droit à réclamation d'arriérés reporte à 3 ans maxi en arrière. pas, et qui doit être très récente, rnCe délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.rnPar ailleurs il a reconnu la réalité de l'indu, et ne peut donc plus s'abriter derrière cette prescription.

__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.