Bonjour,rnrnrnQui peut me dire si un bien échu par acte de partage (année 1929), est-il rapportable ou déductible de la succession.rnIl y a-t-il une différence avec la donation-partage ?rnrnMerci à ceux qui pourront me renseigner.
parlez vous de la succession d'un défunt qui aurait partagé des biens en 1929 et les auraient transmis à un de ses héritiers ? rnrnen quelle année est il décédé ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
