Acte de succession qui n a pas été rédigé par le notaire

Bonjour,rnMon époux est décédé le 31 Juillet 2010; nous sommes passées (mes 3 filles et moi même ) chez le notaire.rnIl a rédigé le certificat d hérédité et pour ce qui est de la succession ,il nous a dit que ce n était pas nécessaire dans l immédiat ,du fait qu il n y avait pas de frais de succession.rnJ avais une donation entre époux ,il m a dit qu elle ne servait plus du fait que l épouse a droit à la moitié ;bref:rnJe viens de recevoir une lettre des impôts me demandant comment il se fait que je n ai pas fait de succession,donc je ramène la demande au notaire ,qui ,là ,me dit ,oui bien sur, il faut la faire!! et que j en aurai pour plus de 2000 euros de frais!rnJ ai une résidence principale et une secondaire ;le tout ,évalué à environ 360000euros.rnDonc ma question serait: est ce que le notaire a bien agi ,et est ce vraiment les frais à payer pour cet acte.rnD avance, je vous remercie ,pour vos réponses.

bjr,rnje ne peux pas croire que votre époux possédant des biens immobiliers (en communauté), le notaire vous ait répondu qu'il n'était pas nécessaire de faire une déclaration de succession.rnle recours à un notaire n'est pas nécessaire en l'absence de biens immobiliers dans la succession et la déclaration n'est pas nécessaire si l'actif de la succession est inférieure à 50000 €.rnun conseil, changez de notaire s'il vous a vraiment dit cela.rncdt

Bonsoir.rnC est pourtant ,ce qu il m a dit :comme vous n aurez pas de droit de succession et que vous n avez pas l intention de vendre ,on va voir si le fisc vous réclame l acte de succession;si c est le cas vous reviendrez me voir!rnC est pourquoi ,aujourd'hui , je dois faire une estimation de mes biens (mes 2 maisons) et qu il m a dit que j en aurai pour plus de 2000 euros de frais ,vu que ça tourne autour de 360000 euros.rnJe ne pense pas que je puisse changer de notaire,vu que c est lui ;qui s est occupérnde l acte de notoriété.(du moins ,je crois)rnMerci ,de m avoir répondu.

"Je ne pense pas que je puisse changer de notaire,vu que c est lui ;qui s est occupé "rnrnSi vous pouvez dans tous les cas changez de notaire, mais ce n'est pas forcément la meilleure solution.rnrnEffectivement dans votre cas il est obligatoire légalement d'établir une déclaration fiscale de succession dans les 6 mois du décès. Mais dans les cas comme le vôtre où il n'y a pas de droits de successions dus à l'Etat, certains notaires ont la facheuse pratique de conseiller à leurs clients de ne pas la faire. En effet, cette déclaration de succession établie par le notaire est couteuse (dans votre cas, cela correspond environ aux 2.000 euros indiqués par votre notaire), et comme il n'y a pas de sanctions si vous ne l'établissez pas, il n'y a pas de risques à attendre un rappel des impôts.rnSi rappel il y'a (votre cas), établissement de la déclaration -> pas de droits dus donc pas d'intérêts ni de pénalités -> on revient à ce qui aurait dû être le cas dès le débutrnrnSi il n'y a pas de rappel, vous économisez le coût de cette déclaration.rnrnVotre notaire a-t-il établi l'attestation immobilière constatant le transfert de propriété des biens immobiliers ou bien a-t-il suivi le même raisonnement ? S'il ne l'a pas établie, demandez lui de le faire.

Bonjour.rnLe transfert de propriété n a pas été fait ,il n a fait que l acte de notoriété.rnLe transfert est il conseillé et y a t il des frais supplémentaires ,pour cela.rnMerci pour votre réponse..